L’État condamné pour faute lourde pour des contrôles discriminatoires : "Cette décision montre qu'on avance", souligne la Défenseure des droits

L'État a été condamné mardi 8 juin pour faute lourde, lors d'un contrôle d'identité de trois lycéens en 2017 par des policiers à la Gare du Nord à Paris. La cour d'appel de Paris a considéré ces contrôles comme "discriminatoires". C'est une "décision importante (...) qui reconnaît que certains contrôles d'identité peuvent être discriminatoires", réagit Claire Hédon, Défenseure des droits, invitée de franceinfo mercredi 9 juin.

Cette décision judiciaire "va dans la droite ligne de l'arrêt de la Cour de cassation de 2016", ajoute la Défenseure des droits, qui relève que "la victime bénéficie d'un aménagement de la charge de la preuve" : c'est au mis en cause de démontrer que ses agissements ne sont pas discriminatoires.

"La question n'est surtout pas de généraliser"

Claire Hédon juge la décision importante car "elle montre qu'on avance aujourd'hui dans la lutte contre les discriminations". Elle rappelle que des mesures ont déjà été mises en place dans ce sens : une plateforme anti-discriminations lancée par son service en février 2021. Le site antidiscriminations.fr et le numéro 39 28 ont reçu en cinq mois 5 000 appels et ouvert 1 500 tchats, d'après la Défenseure des droits. Claire Hédon estime que sur ces messages, 5% concernent "la déontologie des forces de sécurité". Le gouvernement a également mis en place une consultation citoyenne "sur les sources de discrimination", pilotée par Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.

Claire Hédon réfute cependant l'idée que le contrôle au faciès est un problème systémique au sein des forces de l'ordre : "La question n'est surtout de généraliser. Il y a des cas où il y a des contrôles discriminatoires et c'est important que la justice le reconnaisse, parce que c'est comme ça qu'on va avancer, qu'on va pouvoir lutter contre les discriminations. (...) Pour avancer, la seule question qui se pose, c'est la traçabilité, qui permet la preuve de la discrimination, ou de la non discrimination, d'ailleurs."