Projet de loi sur le secret des affaires : des journalistes dénoncent des "flous", la majorité justifie la "mise en place d'un cadre"

Le projet de loi sur le secret des affaires en discussion depuis mardi 27 mars à l'Assemblée nationale entend protéger les entreprises contre l'espionnage économique, le pillage industriel ou encore la concurrence déloyale. Mais il inquiète des journalistes qui se sont réunis en collectif. Des syndicats et des associations les ont rejoint. D'après eux, cette loi compliquera le travail d'investigation des journalistes et pourrait rendre difficile la divulgation de scandales comme celui du Mediator ou des Panama Papers. Jean-Pierre Canet, journaliste, co-fondateur de l'émission Cash Investigation, vice-président du collectif Informer n'est pas un délit dont la pétition #stopsecretdaffaires a recueilli à ce jour plus de 112 000 a pu dire ses craintes mardi sur franceinfo à Raphaël Gauvain, député LREM de Saône-et-Loire et co-rapporteur de la proposition de loi.

La crainte des "procédures baillon"

Jean-Pierre Canet : Nous ne sommes pas contre le fait que les entreprises puissent protéger leurs secrets. Simplement,  ce que nous craignons avec cette loi, c'est qu'il y ait encore des champs flous qui vont donner une arme supplémentaire à des multinationales pour attaquer la presse mais pas seulement, les chercheurs aussi, les ONG qui défendent l'environnement entre autres, mais également les salariés qui pourraient changer d'entreprise, les syndicats etc. Nous craignons qu'elle profite à des gens comme Vincent Bolloré, qui pratique des "procédures bâillons". Il réclame 50 millions d'euros à France Télévision devant le tribunal de commerce suite à la diffusion d'un documentaire le concernant et qui touche à son image.  

Raphaël Gauvain : L'objectif premier de la loi est de mieux protéger les entreprises face au phénomène de pillage industriel ou d'espionnage industriel, et de donner un cadre juridique à ces actions, parce que les procédures engagées par les entreprises contre les journalistes est quelque chose qui n'est pas nouveau et qui existe. En aucun cas, la loi ne remet en cause la liberté d'informer. On a mis en place un dispositif pour lutter contre les "procédures bâillons" [qui visent à faire taire, décourager voire intimider les journalistes] et qui a reçu l'unanimité à l'Assemblée nationale. Dans la loi on a mis en place une amende civile : le juge aura la possibilité de condamner l'entreprise pendant le jugement contre les industriels qui multiplient les procédures en demandant des dommages et intérêts astronomiques. On va mettre en place un cadre juridique protecteur pour les entreprises mais également pour les journalistes.

La nécessaire définition du "secret des affaires"

Jean-Pierre Canet : Nous pensons que le cadre juridique qui est ajouté, est en fait une arme pour les industriels pour attaquer. Ils bénéficient, d'après nous, du flou de la définition du secret des affaires. Ils bénéficient de quoi ? D'après nous, du flou de la définition du secret des affaires. J'aimerais que vous nous disiez ce qu'est un secret des affaires sachant que c'est à l'entreprise, essentiellement, de le définir. C'est extrêmement flou.

Raphaël Gauvain : Évidemment, non. La définition du secret des affaires remonte à 1994 et tout n'est pas secret d'affaires. La loi définit très clairement ce qu'est un secret des affaires et quand bien même l'entreprise protégerait un secret, si dedans il y a des informations qui touchent l'intérêt public, le journaliste ou le lanceur d'alerte a la possibilité de le révéler. Il sera dans le cadre des exceptions. Les procès des entreprises contre les journalistes, ils existent déjà. Mais là on met en place un cadre avec des instruments et des garanties, notamment avec cet amendement qui permet de prévenir et de dissuader les "procédures bâillons". Ce qu'on a mis en place est dissuasif. C'est 20% du montant des dommages et intérêts qui sont réclamés. Dans l'exemple que vous avez cité : Vincent Bolloré réclame à un journaliste 50 millions d'euros. Le tribunal pourra le condamner à hauteur de 10 millions d'euros.

La question autour du champs d'application

Jean-Pierre Canet : Nous pensons, les journalistes mais pas seulement, que la définition de secrets des affaires n'est pas clair dans la loi. Nous proposons deux amendements pour tenter de se mettre d'accord : premièrement, réduire le champ d'application de cette loi. Pour l'instant il est beaucoup trop large. Nous souhaiterions, et ça mettrait tout le monde d'accord, en tout cas éviterait beaucoup de problèmes, que nous réduisions cette loi à une application strictement concurrentielle, autrement dit aux problèmes commerciaux entre entreprises. Dans ce cas, le champ d'application serait précis. La définition floue du secret des affaires serait plus précise.

Raphaël Gauvain : Je pense que là c'est un débat extrêmement juridique. Pour moi, ce que vous réclamez existe déjà dans la définition actuelle. Le projet de loi est clairement délimité.

La définition des lanceurs d'alerte

Jean-Pierre Canet : On retourne complètement la charge de la preuve. C'est-à-dire que le lanceur d'alerte, avec cette nouvelle loi, va devoir prouver sa bonne foi. Alors qu'aujourd'hui, en l'état actuel des choses, c'est le contraire.

Raphaël Gauvain : Il y a une définition du lanceur d'alerte au niveau européen et au niveau français avec la loi Sapin II. Les deux sont différentes. Ce que vous évoquez avec la bonne foi, c'est dans la définition qui est donnée au niveau européen. Ce qu'on fait avec notre nouvelle loi, c'est qu'on cumule les deux définitions et donc ce que vous dites est inexacte. Le lanceur d'alerte en France sera protégée par la loi Sapin II.