Réforme de la justice : les députés votent la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du mercredi 5 décembre au jeudi 6 décembre, la fusion controversée des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI). Cette mesure, examinée en première lecture dans le cadre de la réforme de la justice, a été adoptée par 58 voix contre 34 et 1 abstention, lors de débats tendus.

Pendant la séance, les oppositions ont alerté sur une "disparition de la justice de proximité". Cette mesure emblématique du projet de loi suscite depuis des mois des critiques, grèves et manifestations d'avocats et de magistrats, qui redoutent une refonte de la carte judiciaire où certains tribunaux, vidés de leur substance, finiraient par fermer.

Les députés d'opposition protestent

Avec cette réforme, le gouvernement souhaite mutualiser les effectifs de magistrats et de greffes, et unifier la gestion budgétaire pour la rationaliser, la simplifier. Le texte prévoit également la possibilité de spécialiser certains TGI actuels en matière civile et pénale au sein d'un même département. Des procureurs chefs de file au niveau départemental seront désignés.

Les députés de l'opposition ont aussi dénoncé les conditions d'examen du projet de loi, qui n'a pas pu être bouclé et doit donc faire l'objet d'une nouvelle date d'inscription à l'ordre du jour des travaux en séance des députés. A la reprise des débats, autour de 21h30, des élus de gauche comme de droite ont multiplié les rappels au règlement pendant une heure, en déplorant un examen du texte "tronçonné" par le retard accumulé.

A l'origine, d'autres textes devaient être examinés, notamment sur le logement en outre-mer. Mais la conférence des présidents –qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée– a décidé de remplacer l'examen de ces textes par celui portant sur la justice pour tenter d'en achever la lecture. En vain.