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Ce que propose la loi Florange sur la reprise des sites viables

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale dépose sa proposition de loi. Des pénalités pour les dirigeants récalcitrants sont prévues.

franceinfo

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Publié le 30/04/2013 10:14 Mis à jour le 30/04/2013 11:31

Temps de lecture : 3min

François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, en visite à Florange (Moselle), le 24 février 2012. (JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN / AFP)

Refuser de vendre un site industriel viable pourrait coûter cher à l'avenir. Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale s'apprête à déposer, mardi 30 avril, sa proposition de loi sur la reprise des sites rentables, appelée également "loi Florange". Le texte prévoit aussi un dispositif contre les offres publiques d'achat (OPA) hostiles. Francetv info détaille ce que l’on sait de ce texte proposé à la veille du 1er-Mai.

Qui est concerné ?

Selon Les Echos, qui citent le document, la loi, si elle est adoptée, s'appliquera aux groupes "de plus de 1 000 salariés souhaitant fermer l’un de leurs établissements" viables, et ce concernant les sites de plus de 50 salariés. Les députés espèrent faire voter la loi d'ici l'été, indique le quotidien économique.

Quelles obligations pour les entreprises ?

Selon le député PS François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, le texte prévoit "l'obligation d'une démarche offensive pour trouver un repreneur, donc rebondir plutôt que subir". Un patron qui souhaiterait se défaire d'un établissement ou d'un site disposerait de trois mois pour trouver un repreneur, en liaison avec le comité d'entreprise : "S'il ne trouve pas de repreneur, soit il a mal cherché, soit il n'y en a pas de possible parce que, effectivement, le site n'a peut-être pas de rentabilité."

Le tribunal de commerce pourra être saisi par le comité d'entreprise, s'il estime que le dirigeant n'a pas fourni de proposition de reprise crédible.

Quelles pénalités pour les entreprises ?

Si le tribunal donne raison au plaignant, l'employeur pourra être condamné à une pénalité "d'un montant maximum de 20 fois la valeur mensuelle du smic par emploi supprimé (plus de 28 000 euros)", écrivent Les Echos. Cette amende alimentera un "fonds de revitalisation" à la fois local et national, précise François Brottes.

Concernant ce volet, "la difficulté c'est d'être en conformité avec la Constitution, c'est-à-dire ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la propriété privée", souligne encore président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée.

Quelles initiatives contre les OPA hostiles ?

Enfin, le texte a vocation à protéger les entreprises "contre les OPA hostiles", a indiqué François Brottes, rappelant que les entreprises sous-cotées sont potentiellement menacées en France par ce type d'offres.

Les députés socialistes préconisent l'abaissement de 30% à 25% du seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital d'une entreprise, afin d'éviter les prises de contrôle rampantes. Ils prônent également le renforcement de l'actionnariat de longue durée, en généralisant le vote double pour les actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis deux ans.

Enfin, le texte instaure le renforcement du rôle des comités d'entreprise en matière de transparence et la possibilité d'une médiation, en lien avec l'Etat, pour améliorer les garanties données aux salariés en cas d'OPA.