L'essentiel de la loi Rebsamen sur le dialogue social validé par les Sages

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 13 août, l'essentiel de la loi Rebsamen sur le dialogue social, qui simplifie les règles dans les entreprises et crée une nouvelle prime d'activité. La loi sur le dialogue social a été adoptée définitivement le 23 juillet. Le Conseil constitutionnel avait été saisi fin juillet par plus de 60 députés de l'opposition.

Seul un article a été retoqué

Ces derniers contestaient la procédure d'adoption de la loi ainsi que la création de commissions paritaires régionales pour représenter les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises, employant moins de 11 personnes. Les Sages ont donné tort aux députés sur les deux points.

Sur les 62 articles du texte, le Conseil constitutionnel n'en a retoqué qu'un seul. La mesure devait permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances pour créer un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Cet article "avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution" car il ne présente "pas de lien, même indirect, avec (les dispositions) qui figuraient dans ce projet de loi" initialement.