Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir préfectoral d'"évacuer" les squatteurs

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 24 mars, le pouvoir donné aux préfets de faire évacuer par la force, sans passer par un juge, un logement squatté de manière illicite. Les Sages ont estimé que la loi de 2007, modifiée en 2020, ne portait atteinte ni au respect de la vie privée, ni à l'inviolabilité du domicile, ni au droit à un recours effectif. Ils ont en conséquence rejeté une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) sur ce sujet.

Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti sa décision d'une "réserve d'interprétation". La loi, pointe-t-il, n'autorise pas le préfet à ordonner l'expulsion "sans prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l'occupant dont l'évacuation est demandée".

Les Sages étaient invités à se prononcer sur cette question à la demande de l'avocat d'une femme qui avait été expulsée sur la base de la disposition contestée. Des associations comme le Droit au logement (DAL), la fondation Abbé Pierre ou le Secours catholique l'avaient soutenue dans sa démarche. La "réserve" introduite par les Sages, "c'est mieux que rien", a commenté auprès de l'AFP Jean-Baptiste Eyraud, le porte-parole du DAL. Mais le rejet global de la QPC est d'autant plus décevant que l'on constate actuellement un "durcissement" en matière de lutte contre les squatteurs, a relevé le porte-parole.