Prêts immobiliers : que contient la loi sur l'assurance emprunteur que le Parlement vient d'adopter ?

Adoptée ! Le Parlement a entériné la "Loi Lemoine", jeudi 17 février, après un ultime vote du Sénat. Il y a deux semaines, députés et sénateurs étaient tombés d'accord en commission mixte paritaire pour faire évoluer l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers au bénéfice des assurés. Ce texte, porté par la députée Patricia Lemoine (Agir) et soutenu par le gouvernement, vise à introduire davantage de concurrence afin de faire baisser les coûts pour le consommateur. On vous résume donc ce qui va changer.

La résiliation possible à tout moment

C'est l'un des principaux changements introduits par la loi : les assurés pourront résilier leur assurance à tout moment. Jusqu'ici, cette possibilité était simplement ouverte lors des douze premiers mois ou chaque année à la date anniversaire. L'objectif est de "libéraliser le marché de l'assurance et de redonner du pouvoir aux Français", expliquait la rapporteure Patricia Lemoine en commission mixte paritaire. Cette mesure, qui existait déjà dans le secteur de la santé et de l'automobile, entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Par ailleurs, les assureurs ont désormais l'obligation, chaque année, d'informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat. Ils seront également tenus de communiquer l'intégralité des motifs de refus, quand ils rejettent une demande de résiliation. Selon l'UFC-Que Choisir, cette mesure pourrait permettre aux ménages français de réaliser une économie globale de 550 millions d'euros par an. La possibilité de résilier à tout moment son contrat pourra permettre de mieux négocier le coût de l'assurance ou d'en trouver une autre moins cher.

"On a 7 millions d'emprunteurs en France qui payent 7 milliards d'euros de cotisation par an", expliquait sur franceinfo Eric Maumy, président d'April, leader du courtage en assurance. Et selon lui, la marge de négociation est importante : "Si vous faites jouer la concurrence, vous allez pouvoir obtenir 50% d'économies" par rapport à ce que votre banque peut proposer. A l'inverse, les professionnels du secteur mettaient en garde contre un risque de démutualisation.

Le questionnaire de santé moins réclamé

Autre modification majeure : la suppression du questionnaire médical pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000 euros et dont l'échéance de remboursement est prévue avant le soixantième anniversaire de l'assuré. Cela concerne en théorie plus de la moitié des emprunteurs, expliquent Les Echos. D'après le courtier Vousfinancer.fr, 52% des dossiers accordés à ses clients en 2021 portaient en effet sur des montants inférieurs à 200 000 euros. Les assureurs, en revanche, pourront toujours demander un questionnaire médical à partir d'un certain âge.

Cette disposition représente une réelle avancée pour de nombreux clients atteints d'une maladie (diabète, cancer, pathologies cardiaques, psychiques ou respiratoires...). Ces derniers doivent obligatoirement déclarer leur pathologie sous peine de ne pas être indemnisés en cas d'impossibilité de remboursement. Et leur situation génère un sur-coût important dans le calcul de l'assurance. Ce supplément atteint entre 50% et 100% pour le quart des malades et plus de 100% pour 21% d'entre eux, selon le courtier Réassurez-moi, contacté par le magazine Capital.

Toujours selon cette source, la disposition devrait permettre aux déclarants de maladies de réaliser une économie globale de 471 millions d'euros. Reste à savoir si cette suppression entraînera des hausses de tarifs pour l'ensemble des assurés. "Le risque réputationnel incitera les assureurs à ne pas entamer une spirale haussière des prix", a toutefois plaidé le sénateur Daniel Gremillet.

Le droit à l'oubli fixé à cinq ans

Le législateur a également révisé le droit à l'oubli pour les patients ayant terminé leur traitement contre un cancer ou une hépatite C. Il faut désormais attendre cinq ans après une rémission pour ne plus avoir à le signaler à l'assureur, contre dix ans auparavant. Cela divise donc par deux la durée durant laquelle des surcoûts peuvent être imposés par l'assureur. "La plupart des malades ne pouvaient pas prendre des emprunts, ou ils l'obtenaient à des conditions financières absolument insupportables", expliquait sur franceinfo Céline Lis-Raoux, fondatrice de Rose up, association fondée par des malades du cancer et des proches de patients.

Ce droit à l'oubli était déjà passé de vingt ans à dix ans en 2016, lors d'une révision de la convention "S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé" (AERAS). Un pis-aller, selon Céline Lis-Raoux : "Avant, vous dépendiez d'une convention Aeras, pour emprunter avec un risque de santé aggravé, ce qui fait que vous vous retrouviez avec des surprimes assurantielles, voire des exclusions de certains risques comme le décès. Les gens étaient obligés d'assurer leur emprunt, sinon la banque ne le leur donnait pas, mais ils étaient obligés d'accepter d'être assurés à des prix incroyables. Parfois, l'assurance de prêt coûtait plus cher que le remboursement même du prêt."