Héritage : le Conseil d'analyse économique propose "une réforme en profondeur" de l'impôt sur les successions

C'est un serpent de mer qui revient périodiquement. La réforme des droits de succession, impôt détesté des Français, se retrouve au cœur de la campagne présidentielle. Chaque candidat avance ses propositions, aussi bien pour accentuer l'imposition que pour défiscaliser les dons. Celles du Conseil d'analyse économique (CAE), un organe chargé de conseiller les gouvernements, visent à faire une réforme plus globale pour, "améliorer l'égalité des chances", comme indiqué dans une note publiée mardi 21 décembre. 

Aujourd'hui, les successions sont une source d'aggravation des inégalités de patrimoine estime le Conseil, qui pointe un risque de "dérèglement profond de l'égalité des chances". Ces successions profitent majoritairement aux plus riches. Avec une valeur médiane de 70 000 euros (ce qui signifie qu'il y a autant de Français en dessous et au-dessus), l'héritage représente 60% du patrimoine total des Français, il était seulement de 35% dans les années 70. Les plus riches, qui toucheront au cours de leur vie plus de 500.000 euros, sont moins de 10%.

Sur le papier, la taxation des héritages est progressive, sauf qu'il existe de nombreux abattements et exonérations. Dans la configuration actuelle, plus on est riche, plus on défiscalise. D'après les auteurs de la note, 40% du patrimoine échappe aujourd'hui au fisc.

Un même impôt sur les héritages et les donations

Pour réduire l'écart, le Conseil préconise d'abord de réduire ou de supprimer ces exemptions. Elles s'appellent Pacte Dutreil pour la transmission de biens professionnels, assurance-vie, démembrement de propriété, donation d'une maison en nue-propriété... Supprimer ces niches fiscales ferait revenir dans les caisses de l'État entre 12 et 19 milliards d'euros selon le nombre de niches supprimées.

L'idée serait aussi de taxer l'ensemble des sommes reçues tout au long de la vie et non plus au coup par coup, au moment de l'héritage. À titre d'exemple, un héritier payerait le même montant d'impôt s'il reçoit 700.000 euros d'un de ses parents à son décès, ou s'il reçoit durant sa vie trois donations de 100.000 euros (qui peuvent actuellement bénéficier d'abattements) et 200.000 euros de chacun de ses parents à leur décès. Le système existe déjà en Irlande, il est défendu par l'OCDE et par le rapport des économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole, remis en juin dernier à Emmanuel Macron. Le rapport expliquait notamment qu'aujourd'hui "des personnes qui reçoivent le même montant total peuvent être imposées à des taux très différents".

Enfin, les sommes ainsi récoltées pourraient éventuellement financer une garantie en capital allant jusqu'à 40.000 euros, garantie versée à la majorité de chaque Français. Une somme qui permettrait de limiter les inégalités les plus extrêmes, selon le rapport, dans l'accès à la formation ou au logement, par exemple.