La Répression des fraudes va pouvoir nommer publiquement des entreprises qui ne respectent pas la loi

Vers la fin de l'anonymat pour les entreprises dans l'illégalité. La Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) va désormais pouvoir "dévoiler l'identité d'entreprises sanctionnées pour toute pratique illicite", ce qui doit renforcer "son action de prévention et d'information", a annoncé la ministre déléguée chargée du Commerce, Olivia Grégoire, dans un communiqué vendredi 30 décembre.

La DGCCRF pouvait déjà rendre publique l'identité d'entreprises sanctionnées s'agissant de sanctions administratives, précise l'entité, qui dépend du ministère de l'Economie, dans ce communiqué. Un décret publié vendredi, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a permis d'étendre les possibilités de communication de la DGCCRF, notamment pour ce qui concerne ses "mesures d'injonction".

Une logique de "name and shame"

Ces injonctions à modifier une pratique illicite, infraction à la réglementation ou clause commerciale illégale, doivent permettre de mettre fin à la pratique "dans un délai court". "Elles sont complémentaires à des sanctions financières, voire à des peines d'emprisonnement", précise la DGCCRF.

La Répression des fraudes pourra désormais rendre publiques ses injonctions aux entreprises sur l'ensemble de son champ d'action, lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou protection des consommateurs, par exemple.

Ce, dans une logique de "name and shame" ("nommer et déshonorer"), consistant à pointer du doigt des entreprises très sensibles à leur image, "afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu'elle met en œuvre à la suite de ses contrôles". "Dans le cas de ses pouvoirs de 'réquisition numérique'", précise-t-elle en outre, elle "pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage".

Olivia Grégoire déclare dans ce communiqué souhaiter "que ces nouveaux pouvoirs puissent être utilisés largement et rapidement".