Les frais bancaires pour les petites successions bientôt supprimés ?

"Il n’y a aucune transparence" sur les frais facturés par les banques lors des successions, regrette jeudi 29 février sur France Bleu Pays d'Auvergne Christine Pirès-Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme. La députée présente jeudi un amendement pour les encadrer. Selon elle, il y a besoin de légiférer, car "il n’y a aucune transparence" et "au moment du décès les héritiers n’ont pas d’autre choix que de payer les frais bancaires". Elle se dit "confiante compte tenu que le texte a été examiné en commission des finances et qu’il a été adopté à l’unanimité".

Il est en effet difficile de connaître les frais moyens payés lors des successions, observe la députée : "On ne dispose pas de données consolidées ou alors ils ne veulent pas les donner".

"À la Banque de France, on n’a pas ces données, mais il y a plein d’enquêtes qui ont été faites et on arrive à une moyenne autour de 300 euros."

Christine Pirès-Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme

à France Bleu Pays d'Auvergne

Mais c’est très variable, selon les banques. "Il n’y a aucun encadrement en matière de frais bancaires lors d’une succession. Autant nous avons progressé ces dernières années en 2013 ou 2018 pour encadrer les frais bancaires des publics fragiles lors d’incidents, autant sur les successions, les frais bancaires peuvent être de zéro à des centaines, des milliers d’euros", explique Christine Pirès-Beaune.

C’est la raison pour laquelle la députée veut faire encadrer ces pratiques et sa proposition de loi prévoit trois choses : lorsqu’il s’agit du décès d’un mineur, "cette loi prévoit qu’il n’y ait aucun frais susceptible d’être facturé aux héritiers, donc aux parents". Deuxièmement, sur les sommes qui restent sur les comptes : "Quand le montant des avoirs sur les comptes courants ou les livrets est inférieur à 5 000 euros, c’est également gratuit", propose l'élue. Troisième chose, "si la somme totale des avoirs est supérieure à 5 000 euros, à ce moment-là on renvoie à un décret pour déterminer le montant de la facturation que pourront appliquer les banques et ça pourrait encore être gratuit".

L'inertie des banques dénoncée

Cette proposition de loi, l'UFC-Que Choisir l'attendait avec impatience. L'association mène ce combat et alerte les parlementaires depuis plusieurs années. "Aujourd'hui, les banques peuvent facturer ce qu'elles veulent pour clôturer les comptes des défunts, dénonce Antoine Autier, responsable des études de l'association de consommateurs. Et donc finalement, ce sont les héritiers qui payent ces frais bancaires de succession. On réclame une forme d'encadrement de ces frais donc c'est un bon premier pas".

"Il faudra aller plus loin pour que, quels que soient les encours sur les comptes, les banques ne puissent pas réaliser des marges indues".

Antoine Autier, responsable des études de Que Choisir

à franceinfo

La loi est d'autant plus nécessaire pour la députée Christine Pirès-Beaune car les banques n'ont pas joué le jeu. "On a laissé le temps aux banques, ce sujet est sur la table depuis 2021, détaille l'élue. On leur a dit : mettez-vous d’accord, proposez des choses, et elles n’ont rien fait", regrette Christine Pirès-Beaune. 

Les banques que franceinfo a contactées, affirment se pencher sur ce sujet depuis longtemps. Mais, selon elles, ces frais sont justifiés par le travail que ça leur demande, ce que réfute la députée. Pour elle, les tarifs bancaires ne dépendent pas forcément de la complexité du dossier : "ce qui détermine le travail d’une banque, c’est 'est-ce que c’est une succession facile, complexe, ou simple ?' Ce n’est pas forcément corrélé au montant total des avoirs. Si on arrive à faire le distinguo entre opérations simples et opérations complexes, on pourra alors déterminer un montant de facturation et surtout le plafonner. Il faut mettre un plafond de frais pour les frais bancaires sur succession", insiste l’élue socialiste. Pour l'instant, seules les agences Crédit Mutuel et CIC ont annoncé la suppression, à partir de vendredi 1er mars, de tous ces frais bancaires, en dessous de 10 000 euros d'avoirs.