Plan épargne logement : l'UFC-Que Choisir assigne la Banque postale devant la justice pour faire stopper des "pratiques illégales"

L'UFC-Que Choisir assigne la Banque postale devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire stopper "immédiatement" certaines "pratiques illégales" de la banque, a appris franceinfo mercredi 30 mars auprès de l'Union fédérale des consommateurs. Elle estime que depuis quelques mois, les clients de la Banque postale qui possèdent un plan épargne logement sont "contraints" à "ouvrir un compte courant payant sous peine de clôturer leur PEL."

"Le PEL est un produit gratuit et doit rester gratuit", indique Gaëtan Dupin, juriste Banque-Assurance à l'UFC-Que Choisir, contacté par franceinfo. "Depuis de nombreuses années, le fait d'avoir un PEL à la Banque postale sans compte courant à côté ne posait pas de difficultés. Mais, depuis quelques mois, de nombreux consommateurs reçoivent des courriers de la Banque postale pour leur indiquer que s'ils n'ouvrent pas de compte courant à côté de leur PEL, celui-ci sera clôturé. Pour certains clients, la Banque postale a mis sa menace à exécution et procédé à la clôture de leur PEL", ajoute-t-il.

"On ne veut pas que des milliers de consommateurs se retrouvent avec leur PEL clôturé sans possibilité de le rouvir ultérieurement, donc on agit tout de suite."

Gaëtan Dupin, juriste Banque-Assurance à l'UFC-Que Choisir

à franceinfo

Il a saisi "le juge de l'urgence", car la réponse de la banque est "insuffisante" : l’établissement oblige le client à ouvrir "un compte courant au prix de 13,20 euros minimum par an et pouvant être facturé près de 100 euros", alors que le "PEL est un produit gratuit et aucune disposition légale n’impose à son détenteur d’ouvrir également un compte courant dans la banque concernée", précise le communiqué de l'UFC-Que Choisir.

Une "rupture d'égalité entre les clients"

À cela s'ajoute "une rupture d'égalité entre les clients", selon Gaëtan Dupin. Certains clients de la banque ont clôturé leur PEL parce qu'ils n'avaient pas de comptes courants payants. À d'autres, la banque a dit : 'on va ouvrir un compte secours pour procéder au versement qu'elle exige de ses clients". Ceux-là on pu conserver leur PEL. "On ne peut pas fermer le PEL de Pierre et laisser maintenu celui de Paul", insiste-t-il.

La Banque postale a "failli à sa mission de service public en voulant faire payer ses clients pour un produit qui est gratuit", regrette Gaëtan Dupin qui assigne la banque. L'audience doit se tenir courant mai. La Banque postale, contactée par franceinfo, n'a pas donné suite.