Le Conseil Constitutionnel valide la suppression de la redevance audiovisuelle

Le Conseil constitutionnel a tranché. Les Sages ont débouté les deux recours, déposés notamment par les députés de la Nupes et des sénateurs socialistes, contre la suppression de la "contribution à l'audiovisuel public" dans la loi de finances rectificative pour 2022. Ils estiment que les dispositions en question "ne méconnaissent pas les exigences résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789", a détaillé le Conseil constitutionnel dans un communiqué publié vendredi 12 août. Les Sages valident donc le texte du gouvernement.

Deux réserves émises

Le Conseil émet toutefois cet avis sous deux réserves : que, pour l'année 2022 "les recettes du compte de concours financier soient constituées d'une fraction du produit de la TVA" d'un montant équivalent aux recettes de la redevance audiovisuelle de la même année, et que ce montant soit déterminé en 2023 et 2024 par la loi de finances de l'année.

Il incombera au législateur de "fixer le montant de ces recettes afin que les sociétés et l'établissement de l'audiovisuel public soient à même d'exercer les missions de service public qui leur sont confiées".

Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel affirme qu'il "sera le juge du respect de ces exigences."