Manifestations contre la réforme des retraites : l'Etat condamné pour avoir fiché des personnes en garde à vue à Lille

Un "outil de gestion" pour ses créateurs. Le tribunal administratif de Lille a ordonné vendredi 19 mai au garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti et au parquet de Lille d'effacer les données personnelles d'un fichier recensant les gardés à vue lors de la mobilisation contre la réforme des retraites.

Lundi, des représentants du ministère de la Justice avaient reconnu devant la justice l'existence de ce fichier au parquet de Lille. Ce tableau Excel détaille les noms, prénoms, dates de naissance des personnes placées en garde à vue lors des manifestations, et les suites pénales données.

Le tribunal avait été saisi en référé par l'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'homme (LDH), sur la base d'un article de Médiapart (article réservé aux abonnés). 

"Du fichage d'opposants politiques"

Selon le ministère de la Justice, ce fichier est autorisé par le décret encadrant la base Casiopée, qui rassemble dans un logiciel sécurisé les données des prévenus, victimes ou témoins des procédures judiciaires des dix dernières années. Le tableur ne contient "aucune autre information" que celles autorisées dans cette base, a détaillé à un représentant du ministère.

Mais les procureurs "se sont permis d'ajouter une donnée majeure : une opinion politique", toutes ces personnes ayant protesté contre la réforme, a objecté Jean-Baptiste Soufron, avocat de l'Adelico et du SAF. "Ce n'est pas autorisé" et "cela revient à du fichage d'opposants politiques", a-t-il dénoncé.

Selon l'avocate de la LDH, Marion Ogier, quelques dizaines de personnes ont potentiellement été fichées, 50 à 100 interpellations ayant eu lieu dans le ressort de Lille depuis le 17 mars, date à laquelle le fichier aurait été crée après un durcissement de la mobilisation après le recours au 49-3.