Omissions de Jean-Paul Delevoye : "Au bout d'un certain nombre, la bonne foi est à relativiser", estime Anticor

Jean-Christophe Picard, président de l'association Anticor, rejette samedi 14 décembre sur franceinfo l'argument de la bonne foi invoqué par le gouvernement pour justifier les multiples omissions à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. "Les omissions commencent à être nombreuses et injustifiables ? On est quand même sur des choses assez faciles, explique-t-il. On parle d'un membre du gouvernement, s'il n'arrive pas à remplir un papier de 5 pages, il ne faut pas le choisir".

franceinfo: Jean-Paul Delevoye doit-il démissionner ?

Jean-Christophe Picard : Comme le lui a demandé la Haute autorité, il doit s'expliquer et donner des précisions sur ses activités, et notamment celle qui a été déclarée pour laquelle il perçoit 5 300 euros. Donc on est très vigilants sur les réponses apportées. Nous avons d'ailleurs saisi la Haute autorité pour qu'elle transmette le cas échant ces éléments au parquet et qu'il y ait des poursuites. Si elle ne le fait pas, Anticor le fera très certainement. Aujourd'hui, au regard de ce que l'on apprend, c’est-à-dire les omissions multiples, l'affirmation un peu curieuse de dire qu'il est bénévole, mais on apprend que le même groupe le rémunère 5 300 euros dans le cadre d'un think tank, tout cela est un peu curieux. Et puis le fait qu'il ait cumulé des fonctions incompatibles : membre du gouvernement et une activité professionnelle, c'est interdit par la Constitution. Donc cela fait quand même beaucoup de manquements. Et cela montre quand même quelqu'un qui a rempli avec nonchalance sa déclaration et surtout qui n'a pas l'air très impliqué dans sa fonction de membre du gouvernement parce qu'il cumule de multiples fonctions, bénévoles ou non, peu importe. Je crois qu'on est en droit d'attendre qu'un membre du gouvernement se consacre entièrement à sa fonction.

Le gouvernement affirme qu'il est de bonne foi. Est-ce que c'est un élément à retenir ?

Au bout d'un certain nombre d'omissions, la bonne foi est tout de même à relativiser. D'une part, les omissions commencent à être nombreuses et injustifiables. Et nous, ce qui nous intrigue un peu plus, ce sont ces 5 300 euros qu'il perçoit, au titre de président d'honneur [du think tank Parallaxe, qui réfléchit notamment aux questions d'éducation, NDLR]. Et on est dans la même situation que Sylvie Goulard, c’est-à-dire qu'on ne comprend pas très bien à quoi correspond cette rémunération, quelle est la nature de l'activité qu'il fait. Par ailleurs, il peut y avoir des sanctions pénales. S'il n'y a aucun travail, c'est un emploi fictif, c'est de l'abus de bien social. Si son travail consiste à effectuer des activités d'influence, de lobbying, on peut tomber dans le trafic d'influence. Et nous sommes attentifs aux précisions apportées parce qu'aujourd'hui il y a un manquement pénalement sanctionnable qui est l'omission dans la déclaration d'intérêts, passible de 45 000 euros d'amende et de trois ans de prison. Mais il pourrait y avoir d'autres délits, peut-être plus graves. Donc on est attentifs sur ce dossier (...) Nous verrons s'il y a lieu d'agir à la place de la Haute autorité si elle ne l'a pas fait.

Cette déclaration est assez nouvelle pour beaucoup d'hommes et femmes politiques. Est-ce que c'est aussi ça le problème ?

Non, on parle quand même d'un membre du gouvernement : s'il n'arrive pas à remplir un papier de cinq pages, il ne faut pas le choisir. On est quand même sur des choses assez faciles. On demande à la personne de citer les emplois actuels et les emplois exercés sur les cinq dernières années (…) Il a des conseillers, il peut être conseillé par la Haute autorité. À un moment donné, il faut assumer ses responsabilité et ne pas toujours dire "je ne savais pas". La loi date de 2013 est entrée dans les mœurs. Et vous n'avez pas que les ministres qui font des déclarations d'intérêts, vous avez aussi les parlementaires, les élus locaux, et tout se passe correctement.