Réforme des retraites : le gouvernement propose des évolutions sur les droits familiaux et conjugaux

Le gouvernement a dévoilé, vendredi 14 février, les "évolutions" qu'il compte apporter à sa réforme des retraites en matière de droits familiaux et de droits conjugaux. "Divers amendements seront présentés en séance publique à l'Assemblée nationale, à partir de la semaine prochaine", ont annoncé les secrétaires d'Etat Sibeth N'Diaye, Marlène Schiappa, Christelle Dubos et Laurent Pietraszewski. Des "évolutions" sont prévues en matière de droits familiaux et conjugaux afin qu'"ils puissent réellement profiter aux femmes".

Le projet de loi en cours d'examen prévoit une bonification de pension de 5% pour chaque enfant, attribuée à défaut à la mère, sauf si les parents décident de la partager. Voire de l'octroyer au père, ce que craignent les organisations féministes, dans la mesure où les hommes gagnent souvent mieux leur vie que les femmes.

En réponse, le gouvernement propose "l'attribution obligatoire de la moitié des droits familiaux à la mère au titre de la maternité, sans possibilité de partage", a annoncé la secrétaire d'Etat Christelle Dubos, à l'issue d'une "séance de travail" avec des députés de la majorité au ministère des Solidarités. Chaque naissance donnera droit à une majoration de 2,5% pour la mère. Les 2,5% restants, accordés au titre de l'éducation de l'enfant, resteront quant à eux partageables et attribués par défaut à la mère.

Des "points supplémentaires" pour les mères célibataires

En outre, les femmes aux faibles revenus pourront bénéficier d'une "garantie minimale de points" de retraite, la majoration de 2,5% par enfant ne pouvant être inférieure à un forfait plancher "défini par décret et accordé sous condition d'une durée minimale travaillée", a précisé Christelle Dubos.

Les femmes qui élèvent seules leurs enfants obtiendront quant à elle des "points supplémentaires". Les droits familiaux, en cas de partage, seront automatiquement réattribués à la mère en cas de condamnation de son conjoint pour violences conjugales.

Concernant les droits conjugaux, le principe d'une pension de réversion, accessible dès 55 ans, sera maintenu, a souligné Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat en charge des retraites. Cette pension permet à l'époux survivant – une femme dans neuf cas sur dix – de "conserver 70% des droits à la retraite" du couple. 

Nouveauté, les femmes divorcées pourront quant à elles toucher "55% de la pension" du défunt "qui sera proratisée à la durée de mariage, rapportée à la durée de cotisation, et mise sous condition de ressource", a poursuivi le secrétaire d'Etat, soulignant que ce dispositif se substituerait "à l'ordonnance" prévue dans le projet de loi. Dans le système actuel, la pension de réversion peut être partagée entre la veuve de l'époux décédé et son ex-femme, au prorata des années passées ensemble.