SNCF : Muriel Pénicaud a-t-elle mal cité un article du Code du travail sur le droit de retrait ?

Droit de retrait ou grève illégale ? Depuis le week-end dernier, gouvernement, SNCF et syndicats de cheminots se déchirent sur la légalité de l'action des conducteurs de trains après l'accident de TER survenu mercredi 16 octobre dans les Ardennes qui a fait 11 blessés. Interrogée mardi 22 octobre sur France Inter, la ministre du Travail Muriel Pénicaud affirme que le droit de retrait n'est pas justifié et que "c'est une grève pas déclarée et donc illégale". franceinfo vous explique pourquoi il s'agit là d'une interprétation du Code du travail.

L'article L4131-1 indique, selon la ministre, "qu'un salarié peut cesser le travail s'il est confronté à un danger grave et imminent. Est-ce qu'il y a un danger grave et imminent qui justifie l'arrêt soudain, non déclaré, des conducteurs dans toute la France, sur tous les réseaux, TER, RER, TGV, Ouigo, à la veille des vacances ? La réponse est non". Et la ministre de conclure que "c'est une grève pas déclarée et donc illégale", comme l'avaient déjà affirmé le patron de la SNCF Guillaume Pepy ainsi que le Premier ministre, Edouard Philippe.

Pourquoi c'est une interprétation du droit

Or, quand Muriel Pénicaud évoque la notion de "danger grave et imminent", la ministre ne cite pas correctement l'article qu'elle invoque. L'article L4131-1 dispose que le salarié peut exercer son droit de retrait quand il a "un motif raisonnable de penser que [la situation de travail] présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé".

Le site du ministère du Travail précise même que "la situation de travail" concernée "n'exige pas une cause réelle de danger, l'apparence et la bonne foi suffisent". Autrement dit, il n'est pas nécessaire qu'un danger "grave et imminent" soit avéré pour qu'un salarié puisse exercer son droit de retrait, mais seulement que ce salarié ait un "motif raisonnable" de le penser.

En déduisant qu'il n'existe aucun danger "grave et imminent", Muriel Pénicaud va un peu vite en besogne. C'est au juge de contrôler "le caractère raisonnable du motif" s'il devait y avoir des suites judiciaires sur ce point. La ministre procède donc à une interprétation de la définition de l'article L4131-1 du Code du travail.