La SNCF ne doit pas vous obliger à choisir entre "monsieur" ou "madame" pour acheter un billet de train, selon la justice européenne

Faut-il obligatoirement choisir de se présenter comme "monsieur" ou "madame" pour acheter un billet de train ? La SNCF soutient que oui, mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de lui donner tort, dans un arrêt rendu jeudi 9 janvier.

"Une personnalisation de la communication commerciale fondée sur une identité de genre présumée en fonction de la civilité du client ne paraît pas objectivement indispensable", estime la CJUE. Elle s'appuie sur le principe de "minimisation des données", garanti par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et qui impose de ne pas collecter d'informations inutiles à la fourniture du service commandé.

La Cour précise que SNCF Connect est en mesure d'utiliser "des formules de politesse génériques, inclusives et sans corrélation avec l'identité de genre présumée des clients" lorsqu'elle communique avec eux. Une solution "moins intrusive", d'après la juridiction.

Une "décision historique" qui ne tranche pas le litige

La CJUE avait été saisie pour avis par le Conseil d'Etat français, qui avait lui-même été saisi par l'association Mousse, qui lutte pour la défense des droits des personnes LGBT+. Ce choix de catégorie de genre "contribue à nourrir un sentiment d'exclusion" pour les personnes intersexes et non binaires, affirme l'avocat de l'association, qui a salué "une décision historique en matière de reconnaissance des droits des minorités sexuelles et de genre". La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait dans un premier temps rejeté la réclamation de l'association.

Cet arrêt ne tranche pas le litige, car "il appartient à la juridiction nationale – ici le Conseil d'Etat – de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour", souligne la juridiction européenne. Pour autant, cette décision "ouvre également la voie à des effets indirects, porteurs d'avancées majeures pour les droits des personnes LGBT+ dans l'Union européenne", selon l'avocat de Mousse. Contacté par l'AFP, SNCF Connect n'a pas souhaité réagir dans l'immédiat.