Le Conseil supérieur de la magistrature ne veut pas sanctionner le juge Courroye

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé, mardi 28 janvier, qu'il n'y avait pas de raison de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de l'ex-procureur de Nanterre Philippe Courroye dans l'affaire des "fadettes". Le magistrat et son ex-adjointe Marie-Christine Daubigney sont soupçonnés d'avoir tenté, en septembre 2010, de découvrir illégalement les sources de deux journalistes du Monde qui travaillaient sur l'affaire Bettencourt.

En novembre, le directeur des services judiciaires avait requis devant le CSM une sanction "équivalente au retrait de ses fonctions" à l'encontre du magistrat qui avait requis les factures téléphoniques détaillées de ces journalistes du Monde. Mais le conseil a finalement considéré qu'il n'y avait "pas lieu à sanctions disciplinaires". Le CSM n'émet qu'un avis, la décision d'une possible sanction appartenant à la ministre de la Justice.

"Pas les qualités requises pour diriger un parquet"

Pour autant, dans les motivations de son avis, le CSM se montre très critique de l'action du magistrat, aujourd'hui avocat général près la cour d'appel de Paris. "Si le conseil est d'avis (...) de ne pas infliger de sanction disciplinaire à M. Courroye, il lui est apparu au vu de l'ensemble des éléments du dossier qui lui ont été soumis, que l'intéressé (...) ne disposait pas des qualités requises pour diriger un parquet", indique l'instance disciplinaire.

Clarifiant encore sa position, le CSM rappelle qu'il avait émis un avis défavorable à la nomination de Philippe Courroye comme procureur de Nanterre, en février 2007, et qu'il avait, en revanche, émis un avis favorable à sa mutation de Nanterre à Paris, en août 2012. Cette mutation avait été demandée "dans l'intérêt du service" et était apparue alors comme une sanction. Informé de l'avis du CSM, Philippe Courroye a "eu une réaction de satisfaction et de soulagement", selon son avocat Jean-Yves Dupeux.