Application immédiate de la réforme de la garde à vue

Le texte, qui avait été publié vendredi au Journal Officiel après le feu vert du Parlement cette semaine, devait entrer en vigueur le 1er juin. Mais une décision de la Cour de cassation dans une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière tend à précipiter son application.

"La plus haute formation de la Cour de cassation a décidé une application immédiate", affirme l'arrêt. Dans un communiqué, le ministère de la Justice a aussitôt demandé aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme de la garde à vue. Même chose pour le ministère de l'Intérieur, avec les gendarmes et les policiers. Le texte donne à la personne gardée à vue le droit de se taire et celui de recevoir l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue. Il limite également l'usage de la garde à vue aux crimes et délits passibles d'emprisonnement. De plus, cette garde à vue ne pourra être prolongée que pour les délits punis d'au moins un an d'emprisonnement. Sur le terrain, dans les commissariats et les gendarmeries, cela signifie que les gardés à vue peuvent dès maintenant demander à être assistés d'un avocat lors de tous leurs interrogatoires et mettre en œuvre leur droit au silence. Cette réforme avait été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. Les Sages avaient estimé que le régime ordinaire de la garde à vue ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel avait donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour appliquer ses préconisations. Virginie Pironon, avec agences