La demande de libération conditionnelle de Jacqueline Sauvage est rejetée par le tribunal d'application des peines
Elle avait été condamnée en appel à dix ans de prison pour le meurtre de son mari violent, avant de bénéficier d'une grâce présidentielle partielle.
Jacqueline Sauvage ne sortira pas de prison. Le tribunal d'application des peines (TAP) de Melun (Seine-et-Marne) a rejeté, vendredi 12 août, la demande de libération conditionnelle de cette femme de 68 ans, condamnée à dix ans de réclusion pour le meurtre de son mari violent et partiellement graciée par François Hollande, a annoncé la procureure de Melun, Béatrice Angelelli.
Le parquet, qui avait pris des réquisitions favorables à la remise en liberté de cette femme devenue un symbole des violences conjugales, "va faire appel", précise la procureure.
Comment le tribunal d'application des peines justifie-t-il sa décision ?
"Ce qui ressort de la décision, c'est qu'il (…) est reproché [à Jacqueline Sauvage] de ne pas avoir confirmé qu'elle avait finalement choisi de commettre ces faits", ont dit ses avocates, Nathalie Tomasini et Janine Bonaggiunta. "Il est précisé qu'elle ne peut prétendre vivre à proximité des lieux des faits, dans un environnement qui, compte tenu des soutiens dont elle bénéficie, risquerait de la maintenir dans une position victimaire", ont-elles ajouté.
Selon un journaliste d'Europe 1 qui a consulté la décision de justice, "le risque de récidive est écarté" par le TAP, qui estime que Jacqueline Sauvage doit "poursuivre sa réflexion sur son passage à l'acte" et proposer un autre lieu de résidence.
La décision du TAP de Melun fait 15 pages. Le risque de récidive est écarté, ce n'est pas ce qui pose problème. @Europe1
— Pierre de Cossette (@Pdecossette) 12 août 2016
Pourquoi Jacqueline Sauvage est-elle en prison ?
Jacqueline Sauvage a été condamnée en appel, en décembre, à dix ans de réclusion par la cour d'assises du Loir-et-Cher, pour le meurtre de son mari, qui la battait depuis des années et avait violé ses filles. Le 31 janvier, le chef de l'Etat avait accordé une grâce présidentielle partielle à la sexagénaire.
Jacqueline Sauvage avait été reconnue coupable, en première instance comme en appel, d'avoir tué son mari de trois coups de fusil dans le dos en 2012, après quarante-sept ans d'enfer conjugal. A l'audience, ses trois filles avaient témoigné violemment à charge contre leur père, entrepreneur d'une société de transport, tué à l'âge de 65 ans.
La condamnation en appel de Jacqueline Sauvage avait suscité une vague de mobilisation. La demande de grâce présidentielle formulée par ses filles avait été appuyée par de nombreux parlementaires et personnalités. Une pétition "Libérez Jacqueline !" avait recueilli 400 000 signatures dans toute la France.
Pourquoi une grâce partielle n'entraîne-t-elle pas une libération automatique ?
"Cette grâce lui permet de présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle", soulignait l'Elysée en janvier. "En octroyant par décret le relèvement [la suppression] de sa peine de sûreté de cinq années, [le président de la République] a réduit sa peine de deux ans et quatre mois. Ce qui veut dire concrètement qu'il a fait sauter le verrou de la peine de sûreté et qu'il permet à Jacqueline Sauvage de pouvoir être accessible à une libération conditionnelle dès la mi-avril 2016", expliquaient ses avocates.
En clair, avec la grâce partielle, Jacqueline Sauvage n'exécute plus une peine de sûreté (période pendant laquelle elle n'est pas libérable), et peut donc demander une libération conditionnelle. Mais le TAP peut décider de rejeter ou non sa demande, ce qu'il a fait aujourd'hui.
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