La garde à vue bientôt réformée

Les dispositions régissant la garde à vue seront abrogées le 1er juillet 2011. D'ici là, le gouvernement va devoir travailler à un nouveau texte. "Le gouvernement prépare, en conséquence, les mesures législatives qui s'imposent. Elles s'inscriront dans le cadre de la réforme d'ensemble de la procédure pénale. Le texte de cette réforme sera transmis dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat", a déclaré le Premier ministre François Fillon dans un communiqué.

Cette abrogation concerne les gardes à vue de droit commun. Mais le Conseil n'a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s'appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisées.

Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. Ces articles encadrent la pratique de la garde à vue "à la française". Dans son communiqué, le Conseil note que l'absence de l'avocat en garde à vue est une "restriction aux droits de la défense".

Les Sages ont justifié leur décision au regard des "évolutions intervenues depuis vingt ans". "L'ensemble de la procédure de droit commun n'est plus adaptée aux circonstances actuelles" , explique-t-on au Conseil constitutionnel. Lequel invoque "le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures", rappelant que leur nombre a dépassé les 790.000 en 2009.

"La garde à vue à la française est morte aujourd'hui"

Selon le Conseil constitutionnel, le nombre de juges d'instruction est en baisse. A l'inverse, les éléments de preuve sont de plus en plus rassemblés pendant la garde à vue. Les Sages veulent donc que cette réforme garantisse une réelle protection des droits de la défense. Une requête qui va dans le sens de celle des avocats qui depuis de longs mois se battent pour accroître leur présence aux côtés des gardés à vue. Actuellement, la personne gardée à vue peut s’entretenir pendant trente minutes maximum avec un avocat au début de la mesure. Il ne peut le revoir qu’à partir de la vingtième heure.

Une décision qualifiée d'"historique" par l'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Christian Charrière-Bournazel. "La garde à vue à la française est morte aujourd'hui", s'est félicité l'avocat qui avait initié le combat contre cette mesure coercitive à la suite de deux arrêts rendus par
la Cour européenne des droits de l'Homme qui rappelait que la présence de l'avocat est obligatoire en garde à vue.

Caroline Caldier, avec agences