Concubins et personnes pacsées ne peuvent bénéficier d'une pension de reversion contrairement aux couples mariés

C'est ce qu'a confirmé vendredi le Conseil constitutionnel.

Les "sages" ont rejeté vendredi une question de constitutionnalité prioritaire (QPC) qui mettait en cause l'article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Cet article "prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou PACS) en sont exclues", détaille le Conseil.

La requérante soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'article conforme à la Constitution.

Il a rappelé que le législateur avait défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents: le concubinage, le pacte civil de solidarité (PACS) et le mariage. Les "sages" en ont déduit que "compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité".