La création d'un mégafichier biométrique validée par le Parlement

Le mégafichier de données biométriques a été validé. L'Assemblée nationale l'a adopté définitivement, mardi 6 mars. L'UMP et le Nouveau centre ont voté pour, avec 285 voix, défendant un mécanisme "efficace et pragmatique". La gauche a voté contre par 173 voix, dénonçant une atteinte aux libertés. FTVi fait le point sur ce dispositif et la polémique qui l'entoure.

• Pourquoi ce fichier ?

Ce fichier s'inscrit dans une nouvelle loi qui met en place une carte d'identité biométrique adossée à un fichier centralisé. Le but est de lutter contre le phénomène d'usurpations d'identité, qui touche plusieurs milliers de personnes par an. Le député UMP Eric Ciotti évalue le nombre de victimes à 15 000, en 2009. Il a d'ailleurs estimé que c'était un texte "protecteur de nos libertés publiques", permettant de lutter "contre un fléau qui bouleverse la vie des victimes".

• Que va-t-il changer ?

Concrètement, la nouvelle carte d'identité sera munie de deux puces électroniques.

>> La première contiendra toutes les données biométriques d'un individu (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales etc.)

>> La seconde, facultative, servira de signature électronique sur internet pour des échanges commerciaux et administratifs.

• Le PS va saisir le Conseil constitutionnel

Les députés socialistes et du Parti de gauche se sont élevés contre cette loi, insistant sur les réserves exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Selon Marc Dolez (Parti de gauche), le texte "va exposer notre pays à des recours en justice contre la Commission européenne des droits de l'homme et le risque est grand que la France soit condamnée". "Aucune démocratie n'a osé franchir ce pas", a renchéri Jean-Jacques Urvoas (PS). Les socialistes ont déjà annoncé qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel pour faire invalider cette nouvelle loi. 

Selon Jean-Claude Vitran, spécialiste des questions de fichage à la Ligue des droits de l'homme joint par FTVi, le texte pose trois problèmes :

>> Il y a un souci sur la "finalité", en raison d'une confusion entre le rôle administratif de la carte (qui porte nom, prénom, couleur des yeux, empreintes digitales) et son rôle facultatif, ou plutôt commercial, qui va permettre de s'identifier sur internet pour payer.

>> La mise en place d'un fichier centralisé avec des données biométriques serait "contraire à la Constitution française et au droit européen".

>> La légitimité de la loi est en doute car elle a été refusée par le Sénat. En effet, le texte a été au centre d'une bataille Sénat-Assemblée nationale depuis 2010. Après plusieurs navettes et une commission paritaire mixte, l'Assemblée nationale a réintroduit un amendement polémique.