La gendarmerie rattachée à l'Intérieur

Le Parlement a adopté jeudi le projet de loi qui rattache quelque 100.000 gendarmes au ministère de l'IntérieurLe Parlement a adopté jeudi le projet de loi qui rattache quelque 100.000 gendarmes au ministère de l'Intérieur

Cette première réforme d'envergure de la gendarmerie depuis 200 ans a été adoptée à main levée lors d'un ultime vote à l'Assemblée nationale, où la majorité UMP a voté pour, l'opposition (PS, PCF) contre.

Toutefois le vote du texte, dont le parcours parlementaire a pris beaucoup de retard, ne vient qu'entériner le rapprochement entre la police (qui dépend du ministère de l'Intérieur) et la gendarmerie, en cours depuis le 1er janvier dernier.

En outre, budgétairement les missions de sécurité des gendarmes et des policiers sont déjà regroupées depuis 2006, avec la mise en application de la Lolf (nouvelle architecture budgétaire).

Le gouvernement a salué les principaux points du texte définitif issu de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs): rappel des missions essentielles de la gendarmerie (dont la police judiciaire), le responsable de la gendarmerie passant sous l'autorité des préfets dans les départements.

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, s'est félicité de "l'adoption définitive" de la loi et a estimé qu'il s'agissait d'une "bonne nouvelle pour les 105.000 militaires qui assurent, au quotidien, sur le terrain, la paix et la sécurité publique". La qualifiant de "pragmatique et concrète", le ministre de l'Intérieur estime que cette réforme "conforte le statut et l'identité militaires de la gendarmerie ". Selon lui, elle "permet de mieux lutter contre la délinquance en plaçant, sous un commandement ministériel unique, l'ensemble des forces de sécurité intérieure".

Principaux points du texte

-"La gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur" mais reste placée sous l'autorité du ministre de la Défense "pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations de forces armées" à l'étranger.

-L'article 1 définit les principales missions de la gendarmerie: police judiciaire, sécurité et ordre public "particulièrement dans les zones rurales et périurbaines", "lutte contre le terrorisme", "contrôle et sécurité des armements nucléaires"...

-Suppression de la réquisition légale de la gendarmerie "pour les besoins de la défense et de la sécurité civile". "Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite, le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat".

-Les responsables départementaux de la gendarmerie sont placés sous l'autorité du préfet.

-Un article prévoit les conditions d'éligibilité des réservistes à des mandats (députés, conseillers généraux...) auparavant incompatibles avec "les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale".

-Le gouvernement remet tous les deux ans un rapport au Parlement pour évaluer les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur.