Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur l'entrée de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels

Le texte, qui concerne également la refonte de la justice des mineurs, a été avalisé pour l'essentiel, et reste très controversé, relevant du "populisme pénal" selon certaines voix à gauche.

Le projet vait été définitivement adopté par le Parlement le 6 juillet, et faisait l'objet d'un recours des parlementaires socialistes.

Les Sages ont rappelé dans un communiqué que la Constitution n'interdit pas que les peines privatives de liberté soient prononcées par des juridictions incluant "des
citoyens assesseurs". Les jurés populaires existent déjà en cour d'assises.

Sur un total de 54 articles, quatre ont toutefois été frappés de censure.

Première censure : les Sages ont exclu les délits d'usurpation d'identité et d'atteinte à l'environnement du champ des infractions sur lesquelles les jurés populaires pourront se prononcer car ils sont "d'une nature qui nécessite des compétences juridiques spéciales".

Une "réserve" a par ailleurs été exprimée sur le degré de participation des citoyens aux décisions des juridictions d'application des peines, qui statuent sur des points parfois trop complexes pour les non professionnels.

Dans le second volet de la loi, consacré à la justice des mineurs, les Sages ont validé la mesure phare, à savoir la création d'un tribunal correctionnel pour les récidivistes de 16 à 18 ans.

Mais comme il n'y a donc plus de juridiction spécialisée pour eux, ils ont jugé qu'il fallait absolument leur garder la phase d'instruction avec un juge des enfants. Le Conseil a censuré la comparution directe du mineur au tribunal sans instruction préparatoire.

Deux autres censures portent, d'une part, sur la possibilité qu'offrait la loi d'assigner à résidence avec surveillance électronique un mineur de 13 à 16 ans. Une mesure jugée trop sévère comme alternative à un contrôle judiciaire. D'autre part, le cumul par un même juge des enfants des compétences d'instruction et de jugement d'une même affaire a été rejeté.

Regret des magistrats
Les représentants des magistrats n'ont pas caché leur déception, regrettant des censures à la marge.

"Nous pensions vraiment que la défense de la spécificité de la justice des mineurs imposerait au Conseil constitutionnel de censurer toutes les dispositions sur le tribunal correctionnel des mineurs. Or il a fait des censures à dose homéopathique", a déploré Benoist Hurel, secrétaire national du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche).

Catherine Sultan, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), s'est dite "étonnée" que le Conseil ne censure pas le tribunal correctionnel pour mineurs "puisqu'il dit que ce n'est pas une juridiction spécialisée".

De son côté, le garde des Sceaux Michel Mercier s'est félicité que les Sages aient validé "les principales dispositions du texte de loi", citant notamment "la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants".

Il a confirmé que l'expérimentation des jurés populaires débuterait le 1er janvier 2012 dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse.

Lors de l'examen du texte au Parlement, la gauche avait dénoncé "une opération de communication". "Vous relancez le populisme pénal, c'est un leurre!", avait lancé le député écologiste Yves Cochet en fustigeant une atteinte aux droits des mineurs.