Le Conseil d'Etat a validé vendredi la quasi-totalité de la réforme, mais a annulé la suppression du TGI de Moulins

La plus haute juridiction administrative a émis plusieurs critiques contre la fermeture fin décembre 2010, du Tribunal de grande instance de Moulins, dans l'Allier, au profit de celui de Cusset, et l'a donc annulée.

Le Conseil d'Etat a entériné la suppression de quelque 256 juridictions de petite taille, et a rejeté une centaine de recours.

Outre le sauvetage du TGI, du tribunal pour enfants et du tribunal d'application des peines de Moulins, le Conseil d'Etat a aussi annulé les fermetures des tribunaux pour enfants de Guingamp (Côtes-d'Armor) et Bourgoin-Jallieu (Isère), mais la Chancellerie espère "régulariser la situation sous peu", l'annulation étant seulement due, selon elle, à des problèmes de procédure.

La réforme de la carte judiciaire, très critiquée par l'opposition, les élus locaux et les syndicats de magistrats, était la principale mesure prise par Rachida Dati, ministre de la Justice entre 2007 et 2009. Au total, 22 tribunaux de grande instance seront supprimés sur 181 d'ici à fin 2010. Quelque 178 tribunaux d'instance sur 473 sont déjà fermés depuis janvier dernier ou avant. Ont par ailleurs été supprimés, déjà, 55 tribunaux de commerce, un dossier déjà traité par le Conseil d'Etat, qui n'avait pas le pouvoir de juger la pertinence politique de cette réforme mais sa seule régularité formelle. La haute instance estime que les critères arrêtés pour les fermetures de tribunaux, un niveau d'activité jugé faible et divers éléments comme la démographie et la relative proximité du tribunal devenant le plus proche, ont été appliqués légalement.

Moulins garde son TGI
Le Conseil d'Etat a provoqué une grande satisfaction, vendredi, au sein du tribunal de grande instance (TGI) de Moulins (Allier), dont la suppression avait été décidée dans le cadre de la modification de la carte judiciaire. La juridiction a annulé cette décision, ayant émis plusieurs critiques contre la fermeture, au 31 décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset (Allier).

Pour justifier cette annulation, le Conseil d'Etat a pris en compte plusieurs aspects: la distance "importante" entre les villes de Moulins et Cusset ; la présence, près de Moulins, d'un établissement pénitentiaire de près de 300 places ; la localisation à Moulins des autres services de l'État et du conseil général "dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice".

"Prenant acte" de cette décision, la Chancellerie a confirmé à l'AFP que le TGI de Moulins "ne fermera pas". La décision du Conseil vaut également pour le tribunal pour enfants et le tribunal d'application des peines de la ville.

Marmande en "résistance"
Le maire de Marmande (Lot-et-Garonne) Gérard Gouzes (PS) a prévenu que "la résistance s'organise" après la décision vendredi du Conseil d'Etat de rejeter les requêtes déposées par des dizaines de communes qui protestent contre la disparition de leurs tribunaux.

"Nous avons allons mettre en place un tribunal arbitral", a indiqué Gérard Gouzes, expliquant que cette "juridiction privée" aura pour vocation de pallier la disparition du TGI de Marmande dont la fermeture est programmé en janvier 2011. "Le Conseil d'Etat commet une véritable erreur d'appréciation quant à l'aménagement du territoire, quant à l'égalité des Français face à l'accès aux services publics et quant à la nécessité d'une véritable justice de proximité", a indiqué Gérard Gouzes, qui est également avocat au barreau de sa ville.

L'Association des petites villes déplore la réforme
La décision du Conseil d'Etat, qui a entériné vendredi la suppression de la plupart des juridictions situées dans les petites villes, "porte un nouveau coup à la présence républicaine de l'Etat et des services publics dans les territoires" des services publics dans les territoires, estime l'Association des petites Villes de France ( APVF).

La plupart des requêtes déposées par des dizaines de communes, associations, barreaux, qui protestent contre la disparition de leurs tribunaux d'instance et de grande instance, ont été rejetées par le Conseil d'Etat, suivant pour l'essentiel les conclusions du rapporteur public.