Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi contre la récidive criminelle

Le projet qui vise à "amoindrir le risque de récidive criminelle" permet notamment de renvoyer en prison les personnes condamnées pour crimes sexuels qui refusent de se soigner.

Seule la majorité UMP et centriste a approuvé le texte, alors que la gauche dénonçait une "surenchère pénale" qui "ne règle pas le problème de la récidive".

Le projet a été adopté avec un dernier vote des sénateurs sur le texte élaboré en commission mixte paritaire.

Le projet avait été préparé à la suite de la censure partielle de la loi du 25 février 2008, qui a instauré la rétention et la surveillance de sûreté (maintien en centre fermé ou surveillance renforcéd es condamnés les plus dangereux une fois leur peine purgée).

Le texte étend les possibilités de placement en surveillance de sûreté. Il a été complété et durci par les députés de la majorité. Ils y ont notamment ajouté un volet "castration chimique" qui prévoit de sanctionner par une réincarcération des condamnés qui refusent ou interrompent un traitement antihormonal à leur sortie de prison.

Les députés avaient durci le texte, mais les sénateurs ont rééquilibré certaines dispositions: ainsi, c'est le médecin et non le juge qui pourra prescrire un traitement antihormonal (castration chimique). Pour un respect maximal du secret médical, le médecin pourra mais ne sera pas obligé d'avertir directement le juge d'une interruption du traitement.

Loi sur la récidive: les principales dispositions
Le seuil à partir duquel une surveillance de sûreté pourra être ordonnée est finalement fixé à 15 ans de prison, alors que les députés l'avaient abaissé à 10 ans. La surveillance de sûreté peut être renouvelée indéfiniment par tranches de deux ans. La personne concernée peut être soumise à des obligations comme l'injonction de soin, le bracelet électronique ou l'assignation à résidence.

Une personne qui déroge aux obligations de la surveillance de sûreté peut se voir imposer d'autres mesures de surveillance avant de basculer en rétention de sûreté.

Le placement en rétention de sûreté (maintien en centre fermé après la fin de peine) ne pourra intervenir que si l'intéressé a été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique, adaptée au trouble dont il souffre.

Le traitement antihormonal (ou castration chimique) n'est plus considéré comme un traitement autonome comme l'avait décidé l'Assemblée, mais comme part d'un traitement global (psychothérapie et médicaments). En cas de refus ou d'arrêt du traitement les condamnés les plus dangereux peuvent être punis par un retour en prison.

Les noms et adresse de tous les ex-condamnés à au moins 3 ans de prison seront communiqués aux commissariats et gendarmeries.

Un nouveau fichier est créé par la loi sur la récidive: ce répertoire des données collectées lors des procédures judiciaires (RDCPJ), pour évaluer la dangerosité d'une personne, est très controversé. Les sénateurs ont imposé que seul le juge y ait accès. Les données devront être effacées en cas de classement sans suite d'une affaire ou après relaxe ou acquittement.