Les députés poursuivaient mercredi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Le projet propose de ramener le déficit de la Sécurité sociale à 21,4 milliards d'euros.

Ce budget présenté par François Baroin, ministre du Budget, et Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, propose 4,5 milliards d'euros de recettes nouvelles et un plan d'économies de 2,4 milliards d'euros.

Le texte propose ainsi une réduction du taux de remboursement de certains médicaments et un effort des professionnels de la santé et de l'industrie pharmaceutique.

Il propose également de taxer davantage les assurances et les mutuelles de même que les ménages. Ainsi, à partir de 2011, les intérêts générés sur certains contrats d'assurance-vie seraient taxés chaque année et non plus à terme.

La commission des Affaires sociales a adopté de nombreux amendements de son rapporteur, Yves Bur (UMP), dont l'objet est d'accroître les recettes.

L'un de ces amendements instaure une nouvelle taxe de 5% sur le chiffre d'affaires des cigarettiers. Un autre propose une surtaxe, également de 5%, sur les revenus du patrimoine et des produits de placement qui pourrait rapporter 5,4 milliards d'euros en 2011.

Un autre amendement de la commission propose d'assujettir à la totalité des cotisations et contributions sociales l'ensemble des indemnités de départ d'un montant supérieur à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 108.860 euros en 2010.

Le même amendement propose également d'assujettir à la totalité des cotisations et contributions sociales les "parachutes dorés" supérieurs à ce même montant.

L'examen de ce projet de loi, comportant une soixantaine d'articles sur lesquels ont été déposés environ 500 amendements, devrait s'achever vendredi soir ou samedi, l'Assemblée devant se prononcer le 2 novembre par un vote solennel sur l'ensemble du texte.

Feu vert définitif du à une prolongation de la Cades
Le Parlement a définitivement adopté dans une ambiance tendue mardi soir un projet de loi organique qui prolonge de quatre ans, jusqu'en 2025, la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). La mesure a été vivement critiquée jusque dans les rangs de la majorité.

Après le Sénat lundi, le texte a été voté une dernière fois par l'Assemblée nationale, lors d'un vote à main levée dont le résultat a été contesté par l'opposition.

Quelques députés UMP ont voté contre. La gauche a alors jugé le résultat du vote litigieux et demandé à la présidente de séance, Catherine Vautrin (UMP), son résultat chiffré. Mme Vautrin a refusé, affirmant que ce n'était pas l'usage lors d'un vote à main levée, considérant donc que le texte était adopté.

Ces tensions interviennent alors que l'Assemblée doit adopter définitivement mercredi le projet de réforme des retraites.

Créée en 1996, la Cades est alimentée principalement par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le gouvernement a voulu "exceptionnellement" modifier la loi pour que la Cades puisse absorber, notamment, les nouveaux déficits "de crise".

Au total, ce sont près de 130 milliards d'euros de déficits cumulés qui lui sont ainsi transférés. Pour ce faire, l'exécutif retarde à 2025 l'extinction de la caisse, en lui apportant 3,2 mds d'euros de ressources nouvelles.

Le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, parmi d'autres de son camp, refusait toute entorse à une règle inscrite dans le marbre de la loi en 2005 - interdiction d'allonger la durée de vie de la Cades - et de faire payer aux générations futures les dépenses sociales de leurs aînés.

Des critiques relayées par la gauche mais aussi le Nouveau Centre et une partie de l'UMP.