Immobilier : comment le gouvernement veut lutter contre les abus

Elle veut lutter contre les "pratiques abusives" de certains professionnels de l'immobilier. La ministre du Logement, Cécile Duflot, a dévoilé, mercredi 12 juin dans Le Parisien (article payant), les grandes lignes de son projet de loi de réforme sur le logement et de l'urbanisme. Ce texte doit "aider les Français à accéder au logement dans de bonnes conditions". Le texte sera présenté en Conseil des ministres fin juin ou début juillet.

Selon Libération, le projet de loi compte pas moins de 84 articles. Le quotidien précise qu'il s'agit là d'une "mouture non définitive, mais elle montre que le gouvernement entend revisiter tous les champs du logement". Durcissement de l'encadrement des loyers, rapports locataires-propriétaires, gestion de l'activité des syndics, simplification des règles de construction, transformation de bureaux en logements... Un volet de cette loi sera également consacré à l'encadrement des professions immobilières. En voici les principales mesures.

Le contrôle des frais d'agences 

Dans le viseur de la ministre du Logement, les pratiques des agences immobilières. Le projet de loi se montre très sévère à leur égard : "Manque de confiance, pratiques abusives, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d’éléments qui pénalisent le budget des ménages dont une part toujours plus grande est consacrée au logement."

Le projet de loi va notamment encadrer les frais d'agence et plafonner ceux qui sont payés par les locataires. Les agences immobilières ne pourront plus faire payer systématiquement un mois de loyer aux locataires d'un nouveau bien. Elles ne pourront en effet leur facturer que la moitié de la réalisation de l'état des lieux et de la rédaction du bail, les autres services étant à la charge du bailleur.

"Premièrement, [le locataire] rencontre d’importantes difficultés pour se loger ; deuxièmement, les loyers dans ces zones [celles où la demande est plus forte que l'offre] sont particulièrement chers, estime Cécile Duflot. Enfin, pour couronner le tout, l’agence facture des honoraires élevés ne correspondant pas au service rendu, mais liés au montant du loyer. Voilà ce qui doit changer : les locataires ne sont pas des vaches à lait. Les agents doivent justifier leurs honoraires."

La gestion des syndics plus transparentes

Concernant les syndics, souvent mis en cause pour le manque de transparence de leurs tarifs, le projet de loi prévoit de limiter strictement les prestations pouvant faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base. 

"Pour attirer des copropriétés peu averties, certains syndics pratiquent des tarifs très bas la première année, puis ont tendance par la suite à gonfler le nombre de prestations dites 'particulières', qu’ils facturent en plus alors qu'elles relèvent en réalité de la gestion courante : l’impression de comptes rendus d’assemblée générale ou certains diagnostics techniques obligatoires", explique la ministre du Logement. Comment mettre fin à ces pratiques ? Un décret fixera la liste des "frais particuliers", "toutes les autres prestations seront incluses dans le forfait annuel", prévient Cécile Duflot.

"Pour établir plus de transparence dans l’activité du syndic et l’usage qu’il fait des fonds, il est nécessaire que chaque copropriété ait son compte propre et soit impliquée dans la gestion de son budget", ajoute la ministre.

Les marchands de listes dans le viseur

Autre pratique souvent pointée du doigt, les enseignes spécialisées dans la vente de listes d'annonces d'appartements en location. Bien souvent, ces marchands de liste commercialisent un simple fichier d'informations sur des biens disponibles ou non...

Ces agences devront désormais détenir un mandat exclusif sur les biens figurant sur les listes qu'ils vendent. Le but est d'éviter que leurs clients ne se voient proposer que des logements en réalité déjà loués.