Droits voisins : la condamnation de Google est "une décision très importante", selon le président de l'Alliance de la presse d'information générale

L'Autorité française de la concurrence a condamné, mardi 13 juillet, Google à une amende de 500 millions d'euros pour ne pas avoir négocié "de bonne foi" avec les éditeurs de presse sur l'application des droits voisins, la rémunération due aux éditeurs pour la reprise de leurs contenus.

Sur franceinfo mardi, Pierre Louette, PDG du Groupe Les Echos-Le Parisien et président de l'Alliance de la presse d'information générale, a salué "une décision très importante" de l'Autorité de la concurrence. Mais il souligne que "ce n'est qu'une étape vers l'issue" du conflit, car "cela ne va pas dans les caisses des éditeurs". Pierre Louette appelle Google "à rentrer dans une logique conclusive".

franceinfo : Saluez-vous la décision de l'Autorité de la concurrence ?

Pierre Louette : C'est une décision très importante. Elle a le mérite d'être extrêmement claire. C'est aussi une étape dans un chemin qui a commencé en 2019. L'Europe a adopté une directive sur les droits voisins, créant une nouvelle catégorie de droits au profit des éditeurs de presse. La directive a été transposée en droit français le 24 juillet 2019. Et ensuite il a fallu parler avec Google et dire, comment allez-vous rémunérer les droits voisins ? Et là, cela a été un chemin de croix. On a eu du mal à échanger. Après, on s'est beaucoup parlé, mais avec des positions de principe qui étaient très difficilement réconciliables.

Google ne respectait donc pas la loi ?

Au départ, on a eu Google disant : "Nous, on estime que le trafic qu'on vous envoie est une rémunération", ou alors "On va créer de nouveaux produits qui serviront de rémunération". Ce que la décision de l'Autorité dit aujourd'hui, c'est que le géant de la recherche ne peut pas dire qu'échanger du trafic vaut rémunération et ne peut pas non plus dire que créer un produit spécifique pour rémunérer les droits voisins permet de les rémunérer. Ce n'est pas possible. Il faut déjà rémunérer les droits existants qui ont été créés par ces contenus. Ce sont des positions de principe qui sont clarifiées. C'est une étape vers l'issue. On est ravis que l'Autorité de la concurrence remplisse les caisses de l'Etat avec des amendes infligées à Google. Mais cela ne va pas dans les caisses des éditeurs.

Qu'attendez-vous de la part de Google pour les éditeurs et agences de presse ?

Mon objectif, en tant que président de l'Alliance de la presse d'information générale est qu'un maximum de titres puissent bénéficier de cette rémunération. Les éditeurs de presse ont perdu 50% de leurs revenus publicitaires en 10 ans. Ce n'est pas une situation très facile. Si l'on veut continuer à avoir une presse vibrante qui rémunère des journalistes, des éditeurs, des gens qui rendent ces produits bien faits, il faut qu'on ait des nouvelles sources de revenus. L'Europe en a créé une. Il faut que cette source de revenus devienne réalité. J'appelle Google à rentrer dans une logique conclusive. Il faut sortir de ce combat qui est un combat douteux.

Est-ce que Google va payer ?

Ils peuvent toujours faire appel. Mais c'est quand même compliqué d'opérer en Europe, d'être confronté à une directive européenne et de ne pas vivre avec. Il faut que ces acteurs-là rentrent dans l'écosystème. Il faut qu'ils vivent dans les dispositifs législatifs réglementaires des pays dans lesquels ils opèrent. C'est vrai dans le droit fiscal. Ça a l'air d'avancer. Il faut que ce soit vrai dans le domaine du droit d'auteur ou du droit voisin du droit d'auteur.