Démarchage téléphonique : la loi sanctionnant plus durement les abus a été promulguée

La nouvelle loi contre le démarchage téléphonique abusif a été promulguée, samedi 25 juillet. Elle sanctionne plus sévèrement les écarts et interdit même toute prospection téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique. Cette proposition de loi centriste avait été adoptée définitivement par le Parlement le 15 juillet, après deux ans de navette.

>> Quatre questions sur la loi contre le démarchage téléphonique abusif

Le texte, inscrit au Journal officiel, interdit notamment toute démarche téléphonique en vue de travaux de rénovation énergétique, secteur où des entreprises peu scrupuleuses profitent des subventions publiques pour abuser des ménages. Les professionnels du bâtiment eux-mêmes avaient demandé cette interdiction.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite.

Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020

Pour les autres secteurs, les sanctions sont relevées pour lutter contre le harcèlement et les appels frauduleux chez des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage. Les amendes administratives atteindront désormais 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises, contre 3 000 et 15 000 euros actuellement.

"Maintenant, qui dit sanction dit moyen de contrôle"

La loi oblige notamment "tout professionnel" à s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste Bloctel, en saisissant l'organisme chargé de gérer celle-ci. Une fois en ligne avec le consommateur, il doit aussi lui indiquer que tout particulier peut s'inscrire gratuitement à cette liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il le souhaite. Un décret devra encore déterminer les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé.

"La multiplication par cinq des sanctions est une avancée", avait réagi sur franceinfo Cédric Musso, directeur de l’action politique à l’UFC-Que Choisir. "Mais maintenant, qui dit sanction dit moyen de contrôle. Il faut que la DGCCRF [Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] ait les moyens pour procéder à l'ensemble des contrôles et sanctionner justement les appels frauduleux."

Au moment du débat parlementaire, tous les groupes ont mis en avant le "fléau" du démarchage qui "empoisonne la vie" des Français. Au nom du gouvernement, la ministre déléguée à l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a vanté "une position équilibrée" mais certains ont jugé le texte "insuffisant". La députée Delphine Batho y a vu "une occasion manquée", regrettant notamment que le démarchage soit simplement encadré et non interdit.