Un amendement de deux députées PS menace l'existence des liens hypertextes

Demander l'autorisation avant de faire un lien hypertexte. C'est que suggère un amendement du projet de loi pour une République numérique, déposé par deux députées socialistes, Karine Berger et Valérie Rabault. Le projet de loi de la secrétaire d'Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, est examiné à partir du mardi 19 janvier à l'Assemblée nationale.

Pour rappel, un lien hypertexte permet sur le web de renvoyer vers un autre contenu par un simple clic, en intégrant sur un ou plusieurs mots l'adresse URL dudit contenu. C'est le principe de la navigation, au cœur même du fonctionnement d'internet. 

Que changerait cet amendement ?

"L'amendement précise le dispositif de la loi LCEN [loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004], afin de protéger les créations des auteurs et préciser l’étendue de leurs droits sur les liens hypertextes."

En clair, les services assimilés à des hébergeurs (tels que YouTube, Facebook, Twitter, Google, etc.) ne pourraient pas utiliser de liens hypertextes générés automatiquement, sans avoir d'abord vérifié que les ayants droits sont d'accord. "Soit à peu près tout ce qu'on peut trouver sur internet", souligne Next Inpact. Un lien hypertexte ne pourrait être créé sans autorisation, sous peine d'être considéré comme illicite. Ce qui menace donc leur existence.

Quel est son objectif ?

"L'amendement appelle à redonner une protection à ces liens, en faveur des auteurs des contenus auxquels ils renvoient et les ayant droits, tout en sécurisant la position des non-professionnels", précise le texte. Et ainsi, respecter le code de la propriété intellectuelle.

Mais pour le site spécialisé Numerama, l'idée sous-jacente est "d'imposer un droit voisin sur les liens hypertextes". "Si les liens étaient interdits par défaut, leur autorisation pourrait se monnayer", estime Numerama. Soit interdire les liens pour mieux les taxer. Le risque serait aussi d'ostraciser internet en France. Comme le rappelle Numerama, Axelle Lemaire a souligné en commission "que la presse avait au moins autant besoin des liens hypertextes que de leur taxation".