La commission Jospin part en chasse contre les conflits d'intérêts

POLITIQUE – La commission sur "la rénovation et la déontologie de la vie publique", présidée par Lionel Jospin, a remis vendredi 9 novembre son rapport au président de la République François Hollande. Outre les mesures sur le calendrier électoral ou le non-cumul des mandats, ce rapport part en chasse contre les conflits d'intérêts qui menacent les élus et les fonctionnaires. Extraits.

Le principe

"Pour garder la confiance des citoyens, ceux qui sont chargés de les représenter ou de les servir dans les fonctions d'autorité doivent être exemplaires". Mais la commission fait un constat : "Les modes d'intervention de l'Etat ont beaucoup évolué et une attente accrue doit être portée aux conflits d'intérêts."

"Un enjeu essentiel pour la rénovation de la vie publique se situe en amont : il importe de prévenir les situations de conflits d'intérêts. Il est désormais nécessaire de mettre en œuvre une stratégie de prévention globale", sans toutefois "ouvrir une ère du soupçon généralisé ni de méconnaître le respect à la vie privée."

Pour les membres du gouvernement

Pas de cumul de professions. L'article 23 de la Constitution sur les incompatibilités des "fonctions de membres de gouvernement avec tout emploi public ou toute activité professionnel" est jugé "pas totalement satisfaisant". 

"Ce texte pourrait prévoir, outre les incompatibilités actuelles, que les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction de direction ou d'administration au sein d'un parti ou d'un groupement politique (...) et de toute autre personne morale, cette formulation englobant aussi bien les sociétés morales que les associations".

Une déclaration d'intérêts publique. L'obligation de déclaration de patrimoine, prévue dans la loi de 1988 sur la transparence financière, "répond davantage à un objectif de lutte contre la corruption qu'à un objectif de prévention des conflits d'intérêt".

La commission propose que les membres du gouvernement soient soumis à "l'obligation légale de souscrire, en plus, une déclaration unique d'intérêts et d'activités (...) La déclaration devrait recenser, en prenant en compte une période de 5 ans avant l'entrée au gouvernement, les intérêts détenus par le ministre, directement ou indirectement (ce qui peut notamment inclure des intérêts détenus par des membres de son entourage proche)". 

A la différence de la déclaration de situation patrimoniale, "cette déclaration devrait être rendue publique". La mission de contrôle serait assumée par l'Autorité de déontologie de la vie publique, que la commission propose de créer.

Pour les parlementaires

Députés et sénateurs au même régime. La commission reconnaît des avancées récentes au sein du Parlement pour davantage de transparence. Elle propose néanmoins de "prolonger ces avancées en inscrivant dans la loi organique le principe de déclaration d'intérêts, qui devrait être identique pour les députés et les sénateurs. Elle recommande que cette déclaration soit fusionnée avec la déclaration d'activités et que la déclaration unique d'intérêts et d'activité soit rendue publique". En revanche, "les déclarations de patrimoine doivent rester confidentielles."

Réduire les activités de conseil (avocat). La commission "relève qu'un risque de conflit peut naître dans le cas d'une activité de conseil exercée auprès d'un opérateur économique ou financier". Elle juge donc "nécessaire de ne pas autoriser l'accès à la profession d'avocat en cours de mandat". Ceci s'appliquerait également aux membres du Conseil constitutionnel.

Pour les collaborateurs de l'ombre

Les mêmes règles pour les fonctionnaires et les membres de cabinet. La loi du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires d'exercer "à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit". Or, ce dispositif ne s'applique pas aux collaborateurs du président de la République ni aux membres des cabinets ministériels qui n'ont pas la qualité d'agent public. La commission propose de faire passer une loi ordinaire pour que ces collaborateurs soient soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires.

Une déclaration d'intérêts, mais pas publique. Comme pour les membres du gouvernement, la commission propose que les collaborateurs et membres de cabinets rendent compte des intérêts qu'ils pourraient détenir en dehors de leur fonction. Mais cette déclaration ne serait pas publique, elle serait uniquement soumise au contrôle de l'Autorité de déontologie de la vie publique.

Pour les hauts fonctionnaires

La commission préconise un renforcement du contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé. Elle prévoit, entre autres, "d'étendre le champ des situations qui seraient soumises au contrôle de l'Autorité de déontologie de la vie publique à tous les départs vers un organisme du secteur public ayant une activité économique, que celle-ci soit exercée ou non dans un secteur concurrentiel".