Le Conseil constitutionnel censure le mégafichier biométrique

Le "fichier des honnêtes gens" n'existera pas. Le Conseil constitutionnel, saisi par les socialistes, a censuré jeudi 22 mars sa création, en invoquant l'atteinte au respect de la vie privée. Les Sages pointent en particulier la nature des données enregistrées (comme les empreintes digitales), l'ampleur du fichier (la quasi-totalité de la population française) et "les caractéristiques techniques" qui permettent son interrogation à d'autres fins que la vérification d'identité d'une personne.

Ce mégafichier était une disposition phare d'une proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique. Voté début mars par le Parlement, il était destiné à lutter contre les usurpations d'identité, qui touchent plusieurs milliers de personnes par an. Jean-Claude Vitran, spécialiste des questions de fichage à la Ligue des droits de l'homme joint par FTVi, estimait début mars que la mise en place de ce fichier était "contraire à la Constitution française et au droit européen".

La carte d'identité biométrique validée

Outre la disposition sur le fichier, les Sages ont aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d'identité la fonction de signature électronique.

Un dispositif "qui la transformait en outil de transaction commerciale", relève le Conseil dans un communiqué. Les juges ont toutefois validé l'instauration de la carte d'identité biométrique à des fins de lutte contre les usurpations d'identité.