Conditions de vie des harkis après la guerre d'Algérie : l'Etat jugé responsable par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État condamne, dans une décision rendue mercredi 3 octobre, l'État à verser 15 000 euros de réparation à un fils de harki, jugeant les autorités françaises responsables des conditions de vie dans lesquelles sa famille et lui ont été accueillis en France après l'indépendance de l'Algérie.

Selon la plus haute juridiction administrative, "il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français". 

Une première en France

Les juges du Conseil d'Etat disent ne pas se prononcer sur le préjudice lié à l’absence de rapatriement des harkis et de leurs familles : "Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences."  Mais le Conseil d'État "condamne l’État à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé." 

Joint par franceinfo, le Conseil d'État précise que c'est la première fois en France qu'une telle décision est prise par cette institution.

Un long processus judiciaire 

Le plaignant, fils de harki, est né en 1963 dans un camp dit "de transit et de reclassement", le camp Joffre, à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), avant d'être transféré en 1964 au camp de Bias (Lot-et-Garonne), où il a vécu jusqu'en 1975.

L'homme a d'abord saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise), lui demandant de condamner l'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis "du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France (...) ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français."

Le tribunal administratif a rejeté cette demande en juillet 2014, tout comme la cour administrative d’appel de Versailles, en mars 2017. Le requérant s’est donc pourvu en cassation devant le Conseil d’État.