Cour internationale de justice: le droit au service de la paix depuis 70 ans

«La Cour est plus sollicitée que jamais depuis sa création il y a maintenant soixante-dix ans. Cela témoigne d’une volonté grandissante des Etats de recourir à des moyens pacifiques pour le règlement des différends qui les opposent, et la Cour ne peut que s’en féliciter», soulignait il y a quelques mois le président de la Cour internationale de justice (CIJ), le Français Ronny Abraham.

L'organe judiciaire des Nations Unies, également appelé «Cour mondiale», a lancé mercredi 20 avril 2016 les célébrations de son 70e anniversaire. L'occasion pour le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon d'inviter les gouvernements à lui faire plus souvent appel.

Seuls les Etats peuvent saisir la juridiction dont l'ancêtre est la Cour permanente de Justice internationale (CPJI, 1922-1946). A condition néanmoins qu'ils reconnaissent sa compétence pour trancher du litige qui les amène devant la Cour, soit de façon ponctuelle, soit à titre obligatoire. A ce jour seuls 72 Etats ont accepté la «juridiction obligatoire» de la CIJ (ce qui leur permet de porter leur différend devant la cour ou d'être appelé à comparaître sur demande d'un autre pays ayant également reconnu la «juridiction obligatoire» de la CIJ). 

Les organes et institutions du système des Nations Unies peuvent également lui demander un avis consultatif. Les arrêts de la CIJ «sont obligatoires et définitifs (sans appel), ses ordonnances sont obligatoires, seuls ses avis sont consultatifs».

La CIJ, qui a une compétence générale, est souvent confondue avec la Cour pénale internationale (CPI), première juridiction pénale internationale permanente créée par traité ou avec la Cour permanente d’arbitrage (CPA), «institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899».

Arbitre du contentieux territorial
«En pratique, la majorité des affaires contentieuses (traitées par la CIJ) portent sur des différends territoriaux ou frontaliers terrestres, insulaires et maritimes.» Jusqu'ici, elles ont concerné «91 Etats (28 en Europe, 25 en Afrique, 20 en Asie et en Océanie et 18 en Amérique)». 

Les succès de la CIJ sont nombreux. Pour le juriste Roland Adjovi, professeur à l'université d'Arcadia (Etats-Unis), la Cour répond à sa vocation – éviter aux pays de se faire la guerre – en prenant souvent des décisions «courageuses».

Notamment dans l'affaire opposant les Etats-Unis au Nicaragua. Les autorités nicaraguayennes accusaient Washington d'avoir entraîné et soutenu des rebelles. Le 27 juin 1986, la CIJ se prononcera en faveur du Nicaragua en concluant que l'attitude des Américains était contraire au droit international. De même, sollicitée par l'Assemblée générale des Nations Unies pour un avis consultatif, la Cour a déclaré en juillet 2004 que le mur édifié par Israël dans le territoire palestinien occupé constituait une violation du droit international. 

C'est aussi à la CIJ que l'on doit le règlement du différend territorial entre la Libye et le Tchad au sujet de la bande d’Aouzou, «une zone d’environ 125.000 km² située en plein désert du Sahara qui faisait l’objet d’un conflit armé récurrent depuis des années entre les deux Etats», rappelle un document de la Cour. Cette dernière donnera raison au Tchad. «Quelques mois plus tard, toutes les troupes libyennes qui occupaient la zone se retiraient sous la supervision d’observateurs envoyés par le Conseil de sécurité de l’ONU.» 

Aujourd’hui, parmi les affaires pendantes de la Cour, on compte celles qui opposent les Iles Marshall à l’Inde, au Pakistan et au Royaume-Uni. La petite île, qui a souffert des essais nucléaires américains, souhaite que ces pays prennent «toutes les mesures nécessaires» pour s'acquitter de leurs obligations dans le cadre du traité sur la non-prolifération (TNP) des armes nucléaires.

Si la CIJ contribue au maintien de la paix dans le monde, elle reste handicapée notamment par son fonctionnement. La Cour mondiale compte 15 juges de 15 nationalités différentes, élus par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité. Leur mandat, renouvelable, est de neuf ans. 

La CIJ handicapée par sa dimension politique
«La Cour est une institution qui a une dimension politique qui peut lui jouer des tours, note Roland Adjovi. «Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies ont toujours un national qui siège à la Cour. Ce qui peut biaiser leurs prises de position dans ses décisions. Il faut s’intéresser, par exemple, à la difficulté que la Cour a eu à trancher dans l'affaire qui a opposé la Libye au Royaume-Uni et aux Etats-Unis au sujet de l’incident aérien de Lockerbie».

En outre, contrairement à des personnes physiques ou morales condamnées par la justice nationale, les Etats ne sont pas sujets à une police internationale pour qui pourrait les contraindre à se conformer aux décisions de la Cour. «Il a fallu des années de négociations, sous l'égide du Secrétaire Général des Nations Unies, pour que l'arrêt de la CIJ demandant la rétrocession de la péninsule de Bakassi au Cameroun par le Nigeria puisse être appliqué (l'arrêt est rendu en 2002 et il sera exécuté en 2008, NDLR)» 

De sa création, en 1946, à 2015, «la Cour a été saisie de plus de 150 affaires dont 80% de différends entre Etats et 20% de demandes d’avis consultatifs». Au total, «quelque 200 décisions ont été rendues depuis 1946 (121 arrêts et une cinquantaine d’ordonnances urgentes de mesures conservatoires rendus à des Etats, 27 avis consultatifs donnés à l’ONU)» et «85% des affaires entre Etats se sont réglées en cinq ans ou moins». 

Les juges rendent un arrêt après avoir délibéré entre quatre et six mois. Et la Cour tranche en s'appuyant sur «les conventions et traités internationaux, la coutume internationale, les principes généraux de droit et, accessoirement, les décisions judiciaires et la doctrine des auteurs les plus qualifiés». 

«Etant parvenue à éliminer l’arriéré judiciaire auquel elle faisait face il y a quelques années encore, déclarait Ronny Abraham en novembre 2015, la Cour entend s’efforcer d’utiliser de façon optimale les ressources modestes qui sont mises à sa disposition, pour résoudre promptement les différends qui lui sont soumis (...). Il n’est pas inutile de rappeler qu’elle le fait au moindre coût pour les Etats». Selon un document de la Cour, son budget annuel «représente moins de 1% des dépenses totales des Nations Unies», soit environ 26 millions de dollars. 

La CIJ siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). L'institution est la seule des six organes principaux de l'ONU dont le siège ne se trouve pas à New York, aux Etats-Unis.