Inaction climatique : la Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, une première pour un Etat

Des décisions particulièrement attendues par les acteurs de la lutte contre le réchauffement climatique. Mardi 9 avril, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Suisse pour violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, donnant raison à une association de femmes âgées qui attaquait l'inaction du pays face au dérèglement du climat. C'est la première fois qu'elle condamne un Etat pour son manque d'initiatives sur ce plan.

Cette requête était portée par les Aînées pour la protection du climat, un collectif de 2 500 Suissesses de 73 ans en moyenne, qui pointent les conséquences négatives sur les conditions de vie et la santé de l'action insuffisante de leur pays. "La Cour a reconnu une double violation : de l'article 8 [de la Convention], sur la vie privée et familiale et de l'article 6, sur le droit accès à un tribunal", relève pour franceinfo Christel Cournil, professeure en droit public spécialiste des actions en justice sur le climat. "La Cour reconnaît que la demande est légitime, ainsi que le fait que la Suisse n'est pas à la hauteur de ses engagements devant l'article 8."

Deux procédures visant la France rejetées

La CEDH a, en revanche, jugé irrecevable la requête de l'ancien maire de Grande-Synthe (Nord), Damien Carême, qui lui demandait de faire condamner l'Etat français pour inaction climatique. Il pointait notamment le risque de submersion de sa commune, sur le littoral de la mer du Nord.

En 2019, il avait déjà, en son nom propre et en tant que maire, saisi le Conseil d'Etat pour "inaction climatique". La plus haute juridiction administrative française avait donné raison à la commune, mais avait rejeté sa demande individuelle, l'amenant donc à saisir la CEDH. L'ex-élu, candidat aux élections européennes sur la liste de La France insoumise, n'a pas été reconnu comme victime, notamment car il ne réside plus en France.

La requête d'un groupe de jeunes Portugais, qui dénoncent l'inaction climatique de 32 pays, a également été jugée irrecevable. Ce collectif de jeunes de 12 à 24 ans, constitué en réaction aux incendies qui ont ravagé le Portugal en 2017, attaquait notamment tous les Etats de l'Union européenne, dont la France. Les requérants n'ayant pas épuisé les voies de recours disponibles au Portugal, leurs requêtes ne remplissent pas les conditions de recevabilité, a expliqué la présidente de la Cour.

"Ce n'est que le début en matière de contentieux climatique : partout dans le monde, de plus en plus de gens trainent leurs gouvernements devant les tribunaux pour les tenir responsables de leurs actions. En aucun cas nous ne devons reculer, nous devons nous battre encore plus parce que ce n'est que le début", a réagi, dans la foulée, la militante suédoise Greta Thunberg.