Achat de tabac : la France épinglée par la justice européenne

Comme attendu, Paris s'est fait taper sur les doigts par la Cour européenne de justice. Et est instamment priée de revenir sur ses limitations d'achat de tabac à l'étranger. Faute de quoi, elle se verra infliger des amendes.

La Cour était appelée à se prononcer sur une plainte de la Commission européenne, qui reprochait à la France de limiter à cinq cartouches (soit un kilo de tabac), voire 10 dans certains cas restreints, les achats de tabac à l'étranger. Dans son arrêt, elle note que "la France a manqué à ses obligations (...) en utilisant un critère purement quantitatif pour apprécier le caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d'un autre État membre, en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne) et en l'appliquant de manière globale pour l'ensemble des produits du tabac" .

Contraire, donc, au principe de libre-circulation des marchandise, la France doit changer a législation. Le gouvernement a (un peu) anticipé, en annonçant la semaine dernière qu'il allait revoir (et non supprimer) les limites.

Il doit adresser une circulaire aux services douaniers, pour leur demander de ne plus appliquer strictement les limitations d'achat, et de préférer des contrôles plus pragmatiques - des contrôles visant, selon Bercy, "à faire respecter l'interdiction d'importer, en franchise de droits, des cigarettes à être revendues et d'enfreindre ainsi le monopole de vente des buralistes" .

Reste que cela ne devrait pas changer grand-chose, si ce n'est que ce sera au douanier d'estimer à partir de quelle quantité de cigarettes il ne s'agit plus de consommation personnelle...