La loi française sur le voile examinée à Strasbourg

Elle dit "porter la burqa et le niqab afin d'être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles ". Elle dit que "ni son mari ni aucun autre membre de la famille n'exercent de pression " pour qu'elle s'habille ainsi. Elle, c'est une française musulmane, pratiquante, avocate et âgée de 23 ans. Elle n'est connue que par ses initiales : S.A.S.

Atteinte à la liberté de conscience et de religion

Elle conteste la loi française de 2010 qui stipule que "nul ne peut dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ". Un texte officiellement destiné à l'ordre public, mais dont les concepteurs n'ont pas fait mystère de vouloir par le même coup prohiber le voile intégral. La jeune femme invoque du coup plusieurs atteintes à la Convention européenne des droits de l'homme. La principale concerne sans doute l'article 9 qui porte sur la liberté de pensée, de conscience et de religion. Elle estime aussi qui cette loi génère une discrimination "fondée sur le sexe, la religion et l'origine ethnique ".

Les représentants du gouvernement français ont de leur côté demandé le rejet pur et simple de la requête. "Le port de la burqa et du niqab constituent "un obstacle à la vie sociale dans une société démocratique, ouverte et égalitaire ", a plaidé Edwige Belliard. Et elle a appelé les juges européens à "ne pas tomber dans le piège tendu (...) : il ne s'agit pas d'une loi antireligieuse, mais visant simplement à favoriser la vie en société ". Et elle a rappelé que la jeune femme avait déposé sa requête le jour de l'entrée en vigueur de la loi et conteste donc que la jeune avocate ait pu se sentir discriminé.

La CEDH doit rendre sa décision courant 2014, mais l'affaire fait déjà écho en France, alors que la Cour d'appel vient de valider le licenciement de l'ex-salariée voilée de la crèche Baby-Loup.