Affaire Cédric Herrou : l'aide aux migrants est-elle légale en France ?

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu son arrêt, mardi 8 août, à l'encontre du passeur de migrants Cédric Herrou, finalement condamné à quatre mois de prison avec sursis. Cet agriculteur militant est l'une des principales figures de l’association Roya Citoyenne, qui vient en aide aux migrants à la frontière entre l’Italie et la France. Poursuivi pour aide à l'immigration clandestine après avoir pris des migrants en stop côté italien en 2016, il avait été condamné en première instance à 3 000 euros d'amende avec sursis. Le parquet d'Aix-en-Provence avait requis 8 mois de prison avec sursis en appel. Mais que dit la loi ?

En juin dernier, lors de son procès en appel, la loi de décembre 2012 a été au cœur du débat. Le texte accorde l'immunité à tous ceux qui apportent une aide humanitaire aux migrants sans aucune contrepartie directe ou indirecte. Ce qui inclut les conseils, prestations, repas, hébergement ou soins médicaux d’urgence... En clair : tout ce qui relève de la détresse, du respect de la dignité et de l'intégrité physique du migrant.

L'aide humanitaire et désintéressée

La loi fait la différence entre l’aide à l'immigration clandestine, pratiquée par les passeurs contre des sommes souvent démesurées pour les migrants, et l’aide désintéressée aux migrants. Cette dernière est souvent l’œuvre de militants qui apporte une aide à l’asile et, pour certains, une aide pour franchir les frontières comme Cédric Herrou. 

Ces derniers mois, l’action tous azimuts d’associations ou de particuliers a clairement crispé les procureurs et les préfets. Des opérations de police, des arrestations, des perquisitions ou encore des gardes à vue s'en sont suivies pour éviter une forme de contagion parmi ces militants. Les signalements se sont multipliés et les poursuites pénales avec.

Ainsi, en France, la solidarité aux migrants n’est pas un délit mais, de toute évidence, aux yeux de la justice et des pouvoirs publics, cela dépend du contexte migratoire.