L'Union européenne s'accorde sur une réforme de ses règles budgétaires et de son Pacte de stabilité

Pressés par le temps, les négociateurs ont fini par s'entendre après 16 heures de discussion. Le Parlement européen et les Etats membres de l'UE ont trouvé un accord, dans la nuit de vendredi 9 à samedi 10 février, sur une réforme des règles budgétaires de l'UE, censée garantir le redressement des finances publiques tout en préservant les investissements.

Concrètement, la réforme entend moderniser le Pacte de stabilité, créé à la fin des années 1990, qui limite, pour chaque pays, le déficit des administrations publiques à 3% du PIB et la dette à 60%. Jugé trop drastique, ce cadre n'a jamais vraiment été respecté et était jugé obsolète.

Tout en confirmant ces ratios emblématiques, le nouveau texte rend un peu plus flexible l'ajustement réclamé aux pays de l'UE en cas de déficits excessifs. Il prévoit que les Etats présentent leur propre trajectoire d'ajustement, afin d'assurer la soutenabilité de leur dette, leur laissant plus de temps s'ils engagent des réformes et des investissements. Le pilotage porterait sur l'évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que les déficits, qui peuvent fluctuer selon le niveau de croissance.

Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur pour les budgets des Etats membres en 2025, "contribueront à l'équilibre et à la viabilité des finances publiques, aux réformes structurelles, à la promotion des investissements, à la croissance et à la création d'emplois dans l'UE", a affirmé la présidence belge du Conseil de l'UE sur X.

Un effort chiffré de réduction de la dette 

Le texte, discuté depuis plus de deux ans, est critiqué pour sa grande complexité. Il est également brocardé par des élus de gauche, qui dénoncent un outil installant l'austérité en Europe. Car l'Allemagne et ses alliés "frugaux" ont obtenu de durcir ce cadre budgétaire en imposant un effort minimum chiffré de réduction de la dette et des déficits pour tous les pays de l'UE, malgré les réticences de la France et de l'Italie.

"On a besoin d'investissements dans l'industrie, dans la défense, dans la transition écologique... C'est ça l'urgence aujourd'hui, ce n'est pas de remettre au goût du jour des règles absurdes économiquement", a déclaré à l'AFP l'économiste et eurodéputée du groupe socio-démocrate Aurore Lalucq. Elle dénonce une "erreur politique qui servira aux populistes pour taper sur l'Europe".

"Un nouveau cadre de gouvernance économique était plus que nécessaire. Nous avons veillé à ce que les nouvelles règles budgétaires soient saines et crédibles", a déclaré pour sa part l'eurodéputée Esther de Lange (PPE, droite), rapporteure du texte.