Le Digital Market Act, un règlement des marchés numériques européens, adopté à Bruxelles

C'est un accord important qui a été conclu dans la nuit de jeudi à vendredi 25 mars à Bruxelles. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen se sont mis d'accord sur le digital market act (DMA), ou Règlement des marchés numériques. 

Le texte d'une vingtaine de règles est présenté comme historique par les autorités européennes pour limiter le monopole des grandes entreprises, parmi lesquelles les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) sur les marchés numériques. 

La liste définitive des sites concernés n'est pas encore établie avec précision, mais le texte vise les plateformes qui compte au moins 45 millions d'utilisateurs en Europe, et au chiffre d'affaires supérieur à 7 milliards d'euros sur le continent. 

Des obligations d'inter-opérabilité

Pour Cédric O, secrétaire d'État français au Numérique, c'est un grand pas pour plus d'égalité sur ces marchés : "Le DMA n'est pas qu'une régulation du numérique, c'est une régulation de notre espace économique, et notre espace démocratique. En renforçant la compétition, nous allons avoir plus d'innovation."

Parmi les obligations imposées à ces plateformes : permettre l'interopérabilité des messageries instantanées. Un utilisateur de WhatsApp devra pouvoir envoyer des messages vers d'autres applications concurrentes, comme celle d'Apple. La marque américaine devra, elle, revoir ses règles autour de l'App Store, son catalogue virtuel d'applications, en autorisant d'autres magasins que le sien. Quant à la publicité ciblée, elle ne sera autorisée qu'avec le consentement des internautes. 

Le DMA prévoit de fortes amendes en cas de contrevenances, pouvant aller jusqu'à 20% du chiffre d'affaires mondial. Ce texte devrait entrer en vigueur en janvier 2023.