Projet de loi contre le terrorisme : quelles mesures font craindre une atteinte à la liberté ?

Le projet de loi de lutte contre le terrorisme porte-t-il une atteinte disproportionnée aux libertés publiques ? Oui, répondent la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), la Quadrature du net ou encore Reporters sans frontières (RSF). Le texte est débattu à l'Assemblée nationale à partir du lundi 15 septembre, et au moins jusqu'à jeudi.

Réunies en collectif, ces associations ont lancé au début du mois le site Presumes-terroristes.fr, qui propose une analyse détaillée du projet de loi. Il incite aussi les internautes à contacter leur député pour leur demander de modifier ce texte, dont le principal objectif est de freiner les départs de candidats au jihad vers la Syrie.

Francetv info détaille les critiques formulées à l'encontre de ce projet de loi.

Une interdiction de sortie du territoire instaurée

La mesure. Pour empêcher les départs de Français candidats au jihad en Syrie, le projet de loi instaure une interdiction administrative de sortie du territoire, matérialisée par la confiscation de la carte d'identité et du passeport d'un individu.

Cette interdiction sera décidée "dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de croire" que la personne visée "projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes". C'est le ministre lui-même qui prendra la décision, valable pour une durée de six mois, renouvelable "aussi longtemps" que nécessaire. L'UMP propose de porter cette interdiction à un an.

La personne visée pourra être entendue, assistée d'un avocat, par le ministre ou son représentant, dans les quinze jours suivant la mesure. Elle pourra aussi la contester devant la justice administrative. Les compagnies de transport auront interdiction de prendre à leur bord les personnes concernées, et devront avertir les autorités dès la réservation.

Les risques dénoncés. "Cette procédure confie à l'autorité administrative de nouvelles prérogatives lui permettant d'étendre son contrôle sur les citoyens", juge le SM. "L'atteinte aux libertés est exorbitante", estime Laurence Blisson, la secrétaire nationale du syndicat. Elle craint "une application extensive et préventive" à partir de preuves basées sur "des dossiers classés secret défense ou des écoutes administratives".

"Les vrais clients de cette interdiction seront tous ceux contre lesquels on n'aura pas d'éléments suffisamment probants pour engager des poursuites judiciaires. C'est une restriction arbitraire de la liberté d'aller et venir", dénonce Martin Pradel, un avocat de Français candidats ou partis faire le jihad en Syrie.

Sans nier le problème, le député écologiste François de Rugy se demande si on ne va pas créer une catégorie de "présumés terroristes", et demande un contrôle par le juge des libertés et de la détention.

Plus de contrôle sur internet

La mesure. Le projet de loi prévoit aussi la possibilité, pour l'autorité administrative, de demander aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de bloquer l'accès aux sites faisant l'apologie du terrorisme. Le dispositif est semblable à celui que le législateur a déjà prévu pour les sites pédopornographiques, mais qui n'a jamais été mis en œuvre, faute de décret d'application.

"La demande de blocage d'un site devra obligatoirement être précédée par une demande adressée à l'éditeur du site ou, à défaut, à son hébergeur, de retirer le contenu illicite", précise un amendement adopté en commission. Ce n'est qu'en l'absence de retrait dans un délai de vingt-quatre heures que l'autorité administrative pourra faire procéder au blocage du site par les FAI.

Une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), aura pour mission "de vérifier que les contenus dont l'autorité administrative demande le retrait, ou que les sites dont elle ordonne le blocage sont bien contraires aux dispositions du Code pénal". Elle pourrait, si l'autorité administrative ne suit pas sa recommandation, saisir la juridiction administrative.

Autre changement prévu par le projet de loi : l'apologie du terrorisme devient une infraction punie par un nouvel article du Code pénal. Jusqu'à présent, il figure dans la loi de juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ainsi, les règles de procédure seront plus souples.

Les risques dénoncés. Le Conseil national du numérique (CNNum) lui-même avait rendu, au mois de juillet, un avis sévère sur cet article du projet de loi, dénonçant un dispositif "inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste", et n'offrant pas "de garanties suffisantes en matière de libertés". Le CNNum soulignait par ailleurs qu'il existe "des alternatives plus efficaces et protectrices", rappelle Mediapart (lien pour abonnés), qui détaille le projet de loi article par article.

Pour stopper un site, les FAI ont la possibilité de bloquer une adresse IP. Problème : avec cette technique, de nombreux sites licites pourront être les victimes collatérales du blocage d'un site appelant au terrorisme. De plus, comme le rappelle Le Monde.fr, ces dispositifs peuvent être contournés facilement, à la fois par leurs tenanciers et par leurs visiteurs.

Pour RSF, le texte fait surtout planer une menace sur "la liberté d'information". "Ce texte, en l'état, (...) augmente les mesures de surveillance, sans garantie pour la protection des sources." L'association regrette que la question de "l'apologie" du terrorisme sorte du champ protecteur de la loi de 1881. "Des journalistes pourraient-ils demain être poursuivis pour avoir partagé une vidéo ou donné la parole à des membres de réseaux terroristes ?", interroge RSF.

Par ailleurs, le SM estime que "l'intervention possible d'une personnalité nommée par la Cnil ne suffit pas à rendre légitime cette procédure qui confie à l'autorité administrative le pouvoir de déterminer ce qui relève du terrorisme, et ce qui reste de la contestation de l'ordre social, politique ou économique". Il y a, par exemple, la crainte de voir des sites propalestiniens fichés comme terroristes.

Un nouveau délit créé pour traquer les "loups solitaires"

La mesure. Le "délit d'entreprise terroriste individuelle" sera un nouvel outil contre ceux qui se radicalisent individuellement, le plus souvent sur internet, et passent à l'action sans contacter quiconque.

Il faudra que le projet criminel soit caractérisé d'une part par la détention d'objets ou de substances dangereuses (armes, explosifs) mais aussi par un second élément matériel (repérages, formation au maniement des armes ou aux engins explosifs, consultation habituelle de sites internet faisant l'apologie du terrorisme, etc).

Jusqu'ici, le phénomène du "loup solitaire" pouvait échapper à la mesure phare de la législation antiterroriste française, "l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste".

Les risques dénoncés. "Faute de preuves, de passage à l'acte, il est à craindre que les enquêteurs se focalisent sur une appartenance religieuse, une origine ou de simples paroles", redoute Martin Pradel.

"Pénaliser des intentions exprimées dans la solitude sans attendre un commencement d'exécution est une évolution dangereuse. Une personne peut très bien revenir en arrière, ne pas aller au bout, fait valoir Laurence Blisson. C'est plus contestable encore que l'association de malfaiteurs, qui permet au moins de se baser sur des échanges pour mesurer la maturation d'une intention criminelle."

Des accès aux données informatiques étendus

La mesure. Le texte autorise les officiers de police judiciaire à accéder, dans les conditions de la perquisition et depuis un système informatique implanté dans les services de police, aux données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles.

Les députés ont porté en commission à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende la peine prévue pour le piratage informatique en "bande organisée".

Les risques dénoncés. La mesure se rapproche fortement du Patriot Act, qui renforce les pouvoirs des agences gouvernementales des Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme. Un des axes principaux de cette loi est d'accéder aux données informatiques détenues par les particuliers et les entreprises, sans autorisation préalable et sans en informer les utilisateurs.

Conséquence directe des attentats du 11 septembre 2001, le Patriot Act était considéré comme une loi d'exception. Ses dispositions devaient initialement durer quatre ans. Mais la plupart des moyens accordés aux forces de l'ordre ont été pérennisés, entraînant des dérives dénoncées en 2013 dans l'affaire Edward Snowden. Depuis, des associations de défense des droits de l'homme et de juristes dénoncent des atteintes aux libertés.

"Libertés fondamentales et efficacité de la lutte contre le terrorisme trouvent à se concilier", se défend, en France, le socialiste Sébastien Pietrasanta, rapporteur du projet de loi, dans une tribune du HuffPost.fr. Pourtant, en 2010, le PS s'était opposé au blocage des sites, jugeant le dispositif "liberticide". Aujourd'hui, il cède sur ses positions d'autrefois.