Etats-Unis : trois questions sur l'arrêt de la Cour suprême qui autorise le port d'armes hors du domicile

Un camouflet de plus pour les défenseurs du contrôle des armes à feu aux Etats-Unis. La plus haute juridiction américaine a invalidé, jeudi 23 juin, une loi de l'Etat de New York sur le port d'armes, consacrant ainsi pour la première fois le droit des Américains à sortir armés de leur domicile. 

Cette décision de la Cour suprême, votée par une majorité de six juges (tous conservateurs) contre trois, intervient alors que le pays est encore sous le choc d'une série de fusillades meurtrières dont l'une, le 24 mai, a fait 21 morts dans une école primaire d'Uvalde, au Texas. Que disait la législation invalidée par la plus haute juridiction américaine ? Quelle est la portée de cette décision ? Quelles sont les réactions politiques ? Franceinfo fait le point.

Que disait la loi invalidée par la Cour suprême ?

La loi entrée en vigueur en 1913 dans l'Etat de New York imposait des limites strictes au port d'armes en dehors du domicile, conditionné à l'obtention d'une licence. La législation limitait la délivrance de permis aux personnes capables de prouver qu'elles en avaient besoin pour se défendre, en raison de leur métier ou de menaces les visant.

En d'autres termes, les citoyens de l'Etat de New York devaient faire la preuve d'une "cause réelle"* pour obtenir leur permis et pouvoir porter une arme de poing (pistolet ou revolver) en extérieur, de manière dissimulée. Le texte avait été contesté en justice par deux propriétaires d'armes à feu du nord de New York, qui s'étaient vu refuser des permis, et par une filiale de la NRA, le puissant lobby pro-armes aux Etats-Unis, qui milite pour une lecture littérale du deuxième amendement de la Constitution américaine (qui garantit à tout citoyen américain le droit de détenir et porter des armes).

Quelle est la portée de cette décision ?

En invalidant cette loi, la Cour a réaffirmé pour la première fois le pouvoir de la Constitution américaine à protéger le droit de chaque individu de porter une arme pour se défendre hors de son domicile. Par le passé, elle avait uniquement statué, lors de jurisprudences établies en 2008 et 2010, sur le droit constitutionnel de porter une arme chez soi. 

Cinq Etats, dont la Californie et le Maryland, ainsi que la ville de Washington, capitale fédérale du pays, disposent de lois comparables à celle de New York. Cet arrêt de la Cour suprême pourrait permettre aux opposants de faire abroger cette loi, dans un délai plus ou moins important, renforçant ainsi le droit du port d'armes pour près de 80 millions de personnes, soit un quart de la population américaine.

Cela ne signifie pas, pour autant, qu'aucune régulation du port d'armes en public ne sera possible aux Etats-Unis. Dans la décisio de la Cour suprême*, le juge Brett Kavanaugh précise en ces termes que l'arrêt "n'interdit pas aux Etats d'imposer des restrictions pour l'obtention de permis". L'arrêt rendu par la Cour complique néanmoins l'entrée en vigueur de ces régulations, imposant que celles-ci soient "cohérentes" avec la tradition historique du pays en termes de régulation sur les armes à feu. Concrètement, cela signifie que les juges devront vérifier, au moment où ils évaluent un texte, si une loi similaire a déjà été mise en place par le passé dans le pays. Ils ne pourront la justifier par aucun autre biais. 

Quelles sont les réactions politiques ?

Le président américain, Joe Biden, s'est dit "profondément déçu" par la décision de la Cour suprême qui est, selon lui, "contraire au bon sens et à la Constitution". "J'appelle les Américains à travers le pays à faire entendre leurs voix sur la sécurité des armes à feu", a imploré le dirigeant dans un communiqué*.

La gouverneure de New York, Kathy Hochul, a de son côté déploré un "jour sombre". Il est "scandaleux, absolument scandaleux qu'ils aient supprimé nos droits à jouir de restrictions sensées" sur les armes à feu, a-t-elle déclaré. Le maire de New York, Eric Adams, a quant à lui exprimé sur Twitter ses craintes de voir déferler "une vague de violences par arme à feu" dans sa ville.

Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a également qualifié la décision de  "honteuse" et "dangereuse", affirmant que l'arrêt risquait "d'encourager un programme idéologique radical" tout en restreignant "les droits des Etats à protéger leurs citoyens [du risque] d'être abattus dans la rue, à l'école, à l'église". L'élu démocrate a déjà annoncé dans un communiqué* sa volonté de durcir la législation de son Etat contre les armes à feu, en signant "la semaine prochaine 16 nouvelles lois sur la sécurité, dont l'une permettra aux concitoyens de porter plainte contre des fabricants et vendeurs d'armes à feu".

A dark day in America.

This is a dangerous decision from a court hell bent on pushing a radical ideological agenda and infringing on the rights of states to protect our citizens from being gunned down in our streets, schools, and churches.

Shameful.

— Gavin Newsom (@GavinNewsom) June 23, 2022

Et il n'est pas le seul à réagir en ce sens. En attendant que la décision de la Cour suprême n'entre officiellement en vigueur, après validation d'un tribunal fédéral, la cheffe de la police de New York a déjà prévenu que ses agents continueraient d'arrêter les personnes portant une arme sans permis. Le procureur du district de Manhattan, Alvin Bragg, a rappelé que New York disposait encore des lois les plus sévères du pays : "Nous continuerons à les utiliser pour tenir responsables tous ceux qui commettraient des violences avec des armes à feu."

En parallèle de cet arrêt historique de la Cour suprême, le Sénat américain a adopté jeudi un projet de loi soutenu par des élus démocrates mais aussi républicains, comprenant des restrictions sur l'accès aux armes à feu et des milliards de dollars pour financer la santé mentale et la sécurité dans les écoles. Le projet, qui s'inscrit en réponse aux récentes fusillades survenues dans le pays, a toutes les chances d'être validé par la Chambre des représentants vendredi.

* Ces liens renvoient vers des pages en anglais