Budget 2013 : ce qui va changer

L'Assemblée a achevé lundi
l'examen des articles de la première partie du projet de budget pour 2013.
Reste donc à voter. La droite dénonce d'ores et déjà un "choc fiscal" d'une "ampleur insoupçonnée", concentrée sur les classes moyennes. Le gouvernement conteste. 

Impôt sur le revenu

Gel du barème : cette
mesure instaurée par le gouvernement précédent et selon laquelle, les tranches
du barème de l'impôt sur le revenu ne sont pas revalorisées de l'inflation, est
prolongée. Recettes espérées : 1,5 milliard d'euros. Le quotient familial : le
plafond de l'avantage procuré par le quotient familial est abaissé. Pour chaque
famille, la réduction maximale d'impôt par enfant est ramenée de 2.336 euros à
2.000 euros. Au total, 883.000 foyers fiscaux perdront en moyenne 555 euros. Recettes
espérées : 490 millions d'euros. Création d'une tranche
supplémentaire à 45% : cette tranche d'imposition supplémentaire concernera les
Français ayant des revenus supérieurs à 150.000 euros par an et par part de
quotient familial. Recettes espérées : 320 millions d'euros. Instauration d'une
contribution exceptionnelle de 75% sur la part des très hauts revenus
d'activité supérieurs à un million d'euros : cette taxe devrait rester en
vigueur deux ans et devrait concerner 1.500 personnes pour une hausse d'impôt
moyenne de 139.000 euros. Recettes espérées : 210 millions d'euros par an. 

Impôt sur la fortune

Réforme du barème de
l'ISF : le seuil d'entrée dans le barème de l'impôt sur la fortune est fixé à
1,3 million d'euros. Les taux applicables aux différentes tranches du barème
s'échelonnent ensuite de 0,5% à 1,5%. Recettes espérées : 4 milliards
d'euros pour 2013. Plafonnement de l'ISF :
le texte introduit un plafonnement des impôts à 75% des revenus. Ce bouclier
qui devrait bénéficier à 6.889 redevables de l'ISF devrait coûter 667 millions
d'euros. Suppression de
l'avantage pour enfant à charge : l'abattement de 300 euros par enfant à charge
pour l'ISF est supprimé.

Fiscalité du capital

Dividendes et intérêts
de placements : ces revenus du capital seront désormais soumis au barème de
l'impôt sur le revenu. Si les intérêts ne dépassent pas 2.000 euros, ils
pourront être soumis au prélèvement libératoire de 24%. Plus-values de cessions
mobilières : après la fronde des Pigeons, le gouvernement a aménagé son projet.
Pour les cessions intervenues en 2012, elles seront soumises à un taux
forfaitaire de 24%. Pour les années suivantes, le niveau total de taxation
s'élèvera finalement à 34,5%.

Entreprises

Prolongation de la taxe
exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés : afin de compenser le manque à
gagner lié à l'aménagement du dispositif sur les plus-values de cessions
mobilières, le gouvernement a décidé de prolonger de deux ans la taxe
exceptionnelle de 5% sur l'impôt sur les sociétés.

Divers

Durcissement du malus
automobile : un nouveau barème pour le malus automobile a été adopté mais le
gouvernement a annoncé que la copie retenue ne le satisfaisait pas. Une seconde
délibération devrait donc intervenir. Encadrement des dons aux
partis politiques : également, contre l'avis du gouvernement, les députés ont
adopté un amendement du groupe Ecologiste aux termes duquel les dons aux partis
politiques pour un contribuable ne pourront dépasser 7.500 euros.