Budget 2013 : qui va payer quoi ?

Le projet de budget 2013, débattu à partir de ce mardi à l'Assemblée, prévoit 9,1 milliards d'euros de hausses d'impôts sur les ménages et 10,9 milliards sur les entreprises. Le gouvernement l'affirme, ces milliards de hausse d'impôts ne toucheront pas les classes moyennes et modestes. Mais quels sont ces impôts et qui va les payer ? France Info vous propose un état des lieux.

Ce qui va changer pour les ménages

La création d'une tranche supérieure d'imposition à 45% dans l'impôt sur le revenu.

 Qui paie ? Les 50.000 contribuables gagnant plus de 150.000 euros annuels par part.  

Le maintien du gel du barême de l'impôt sur le revenu , mais avec une décote. 

 Qui paie ? Le gel du barème décidé par l'ancienne majorité et prorogé par la nouvelle équivaut à une hausse de 2% d'impôts environ pour tous les contribuables, mais la décote permettra d'épargner 7,4 millions de ménages modestes.   

L'abaissement du plafond du quotient familial à 2.000 euros par demi-part supplémentaire contre 2.336 euros jusqu'à présent. >  Qui paie ? Les familles les plus riches, soit moins de 2,5% des foyers fiscaux.   

La taxation des revenus du capital . Concrètement cela signifie que les intérêts (sur les livrets bancaires par exemple), les plus-values ou les dividendes sont censés être imposés comme les revenus du travail. Fini le prélèvement forfaitaire libératoire par exemple (option qui s'offrait au contribuable, parfois plus avantageuse pour lui), sauf pour les petits épargnants déclarant moins de 2.000 euros intérêts.
Mais sur les plus-values, après la fronde des "pigeons", le gouvernement a accepté de revoir sa copie. Les arbitrages sont toujours en cours.  

Qui paie ? Difficile à dire encore.  

Le plafonnement des avantages des niches fiscales : un foyer fiscal pourra réduire son impôt de 10.000 euros par an maximum (contre 18.000 + 4% du revenu précédemment). 

Qui paie ? Les ménages qui emploient un salarié à domicile, qui font des travaux en faveur du développement durable...) Certaines niches en revanche (comme celle qui touche l'outre-mer) en seront exemptées.   

Une augmentation de la redevance audiovisuelle de 4 euros. Un amendement PS proposait de limiter cette hausse à 2 euros, et de créer en guise de compensation une demi-redevance de 64 euros pour les résidences secondaires. Mais Jean-Marc Ayrault a rejeté cette idée. Ce sera donc 4 euros.

Qui paie ? Tous les contribuables équipés d'une télévision.  

La réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune : après avoir été abaissé en 2011, le barême de l'ISF sera relevé. Il devait pour la première fois frapper les oeuvres d'art de plus de 50.000 euros, selon un amendement du PS. Mais là encore Jean-Marc Ayrault a retoqué l'idée. 

Qui paie ? Les ménages déclarant plus d'1,3 million d'euros. Certains mécènes sont épargnés.   

Une taxe à 75% pour les super riches prévues sur deux ans.

Qui paie ? Les contribuables déclarant plus d'un million d'euros par an, soit environ 1.500 personnes.  Ce qui va changer pour les entreprises

La réduction de l'avantage fiscal à s'endetter . Jusqu'à 3 millions d'euros, les intérêts d'emprunts restent entièrement déductibles. Au-delà, seuls 85% le seront, puis 75%.  

Le durcissement de la niche Copé : les exonérations de plus-values prévues pour les grands groupes seront moindres.   

L'élargissement du crédit d'impôt recherche : les entreprises pourront déduire 20% de leurs frais d'innovation sous un plafond de 400.000 euros.