Gens du voyage : que dit la loi ?

Le maire UMP de Nice, Christian Estrosi, a vanté, dimanche 7 juillet, son "mode d’emploi" pour expulser les gens du voyage qui occupent des terrains illégalement. "J'en ai maté d'autres et je vous materai", a-t-il dit à l'attention des populations nomades, provoquant une vague d’indignation à gauche. Pourtant, nul besoin de ce "mode d'emploi" : la loi encadre déjà l'accueil et l'expulsion éventuelle des gens du voyage. Francetv info passe en revue les textes en vigueur.

Les grandes villes obligées d’accueillir les gens du voyage

L’accueil des gens du voyage est encadré par la loi du 5 juillet 2010. Cette loi, dite loi Besson, oblige les communes de plus 5 000 habitants à mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires permanentes d'accueil, aménagées et entretenues. Elle oblige aussi les communes à disposer d’emplacements plus importants, "susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels". Ces rassemblements peuvent être, par exemple, celui du mouvement évangélique Vie et Lumière, qui rassemble chaque année, fin août, plusieurs dizaines de milliers de gens du voyage en France, à une date et dans un lieu fixés par le gouvernement.

Comme le rapporte Nice Matin, ce sont justement des personnes du mouvement Vie et Lumière qui sont arrivées récemment à Nice, au grand dam de Christian Estrosi. Mais, souligne Le Figaro, "dans les Alpes-Maritimes, on ne dénombre que quatre aires de stationnement (Nice, Mougins, Vallauris et Antibes) et aucune de grand passage". Le maire de Nice n’est donc pas en règle. Il ne sera cependant pas puni : la loi ne prévoit pas de sanction pour les villes qui ne respectent pas leurs obligations.

Seules les villes en règle peuvent faire évacuer un camp

Les procédures d’expulsion sont définies dans l’article 9 de la loi du 5 juillet 2010. "Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent (…), son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire" de résidences mobiles, précise le texte. Autrement dit, pour avoir le droit d’expulser des gens du voyage, une commune doit d’abord respecter ses obligations en termes d’accueil. Or ce n’est pas le cas de Nice. Quant aux communes qui sont en règle, "la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques", précise la loi.

Christian Estrosi a dénoncé dimanche la circulaire Valls de l'été 2012 : elle empêche, selon lui, l’expulsion des gens du voyage. Si cette circulaire préconise l’anticipation et la recherche de solutions d’accompagnement avant de lancer une procédure d’évacuation, elle n’interdit en rien les expulsions. Finalement, s’il y a une chose qui empêche le maire de Nice de faire évacuer les gens du voyage, ce n’est pas tant cette circulaire que la préfecture des Alpes-Maritimes : les personnes installées au stade des Arboras, à Nice, ont reçu l'autorisation préfectorale de rester sur les lieux jusqu'au 16 juillet, rapporte Nice Matin.