François de Rugy pouvait-il payer la cotisation à son parti avec son indemnité de frais de mandat de député ?

Cette nouvelle révélation est survenue, mardi 16 juillet, juste après la démission de François de Rugy, emporté loin de son ministère par les soupçons sur son supposé train de vie dispendieux. Selon Mediapart, l'ex-ministre de la Transition écologique a pioché dans son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour payer une partie de ses cotisations à Europe Ecologie-Les Verts en 2013 et 2014, après sa réélection au poste de député de Loire-Atlantique.

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D'après Mediapart, le député de Rugy a puisé au total 9 200 euros du compte en banque sur lequel il percevait l'IRFM pour s'acquitter de ses cotisations : 7 800 euros en 2013, puis 1 400 euros en 2014. Et, alors que l'IRFM est déjà défiscalisé, François de Rugy a déduit ces versements de son impôt sur le revenu, affirme Mediapart. Mais cette pratique était-elle interdite au moment des faits ? Sur Twitter, le débat a fait rage. Franceinfo vous aide à y voir plus clair. 

Donc François de Rugy a pris ok 9200 euros en 2013 de ses frais de mandat de député pour financer son parti EELV. Mais petit détail: la pratique n'a été interdite qu'en 2015. Quelle affaire encore pic.twitter.com/peecH5wGaC

— Frédéric Bianchi (@FredericBianchi) July 16, 2019

Alors NON, il n'y avait pas de "flou" sur l'utilisation de l'IRFM par un député pour payer sa cotis' à son parti, le déontologue de l'Assemblée avait été très clair dès 2013 et 2015 #derugydémission pic.twitter.com/QbABkjIzZ6

— Thomas Vampouille (@tomvampouille) July 16, 2019

Interdit par le code général des impôts

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est claire. "L'IRFM ne peut être utilisée pour payer une cotisation à un parti politique ouvrant droit à la réduction d'impôt", "dans la mesure où elle est expressément exonérée d'impôt sur le revenu", conformément au code général des impôts. Ce rappel est certes fait dans le rapport d'activité de la HATVP en 2018, soit cinq ans après les faits dont François de Rugy est soupçonné, mais il s'appuie notamment sur une réponse du ministre du Budget à une question écrite à l'Assemblée nationale de mars 2013. 

En outre, un avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de janvier 2014 ne dit pas autre chose. La Commission confirme que, "l'IRFM qui se rapporte à l'exercice du mandat parlementaire et qui, à ce titre, est exonérée de l'impôt sur le revenu ne peut en aucun cas être utilisée pour payer une cotisation ou un don à un parti politique ouvrant droit à un avantage fiscal, comme l'ont confirmé (...) le collège des questeurs de l'Assemblée nationale et le conseil de questure du Sénat". Une analyse partagée par Jean-Christophe Picard, le président de l'association de lutte contre la corruption en politique Anticor.

Ça a toujours été illégal. L'IRFM est fait pour payer les dépenses du député en relation avec son mandat et la cotisation à un parti politique n'est pas liée au mandat.

Jean-Christophe Picard, président d'Anticor

à franceinfo

"Plusieurs" députés avaient besoin de "précisions"

Dans son rapport annuel de 2013, le déontologue de l'Assemblée laissait entendre que la règle n'était pas forcément bien maîtrisée par les députés. Il indiquait avoir été saisi par "plusieurs parlementaires" souhaitant "avoir des précisions sur la possibilité de régler une cotisation à un parti politique (...) par l'intermédiaire de l'IRFM". Et le déontologue leur rappelait que "le paiement d'une cotisation à un parti politique n'est pas un frais lié au mandat".

Deux ans plus tard, le déontologue consacrait à nouveau plusieurs lignes de son rapport annuel à ce sujet. "L'indemnité représentative de frais de mandat ne devait pas être utilisée notamment pour (...) acquitter une cotisation à un parti politique surtout si ces versements donnent lieu à une réduction d'impôt ou une déduction fiscale", écrivait-il. Et il insistait : "Il est désormais clairement établi que l'IRFM ne peut être utilisée pour les dons et cotisations aux partis politiques."

Le déontologue notait toutefois que certains députés avaient tenté une lecture différente des textes. "Ils en déduisaient a contrario que les dons et cotisations aux partis étaient envisageables s'il n'était pas fait usage du droit à déduction fiscale." Une analyse que le déontologue s'est appliqué à battre en brèche : "Même en renonçant à l'avantage fiscal, l'utilisation de l'IRFM ne saurait être envisagée" et "compte tenu des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations pesant sur le financement des partis politiques, il est important d'observer la plus grande prudence et de renoncer en pratique à ces versements à partir de l'IRFM".

Un "détournement de fonds publics"

En 2018, la HATVP indiquait que ses contrôles sur les relevés de comptes bancaires dédiés à l'IRFM avaient révélé que "de nombreux débits bancaires constatés apparaissaient comme des dépenses manifestement sans lien avec le mandat". Notamment des cotisations à des partis politiques. "Ces agissements peuvent être considérés comme des détournements de fonds publics", estimait la Haute Autorité, au regard du code pénal et d'une décision de la Cour de cassation de mars 2018. Les parlementaires suspectés de ces pratiques peuvent donc être poursuivis.

Même s'il les juge imparfaites, parce qu'elles ont maintenu "des zones grises", le président d'Anticor estime que les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017 ont permis une petite évolution bénéfique. "Avant, les parlementaires s'engageaient sur l'honneur à utiliser leur IRFM dans le cadre de leur mandat, sans contrôle. Désormais, il y a des vérifications."

A ses yeux, le cas de François de Rugy pose doublement problème au regard de la loi, si les révélations de Mediapart sont confirmées par la justice. "D'une part, il a utilisé son IRFM pour financer son parti politique. D'autre part, il s'en est servi pour obtenir une déduction fiscale." Et le président d'Anticor de conclure : "On est clairement dans la violation de la loi."