Le Conseil constitutionnel censure des articles-clés de la Loppsi 2
C'est ce qu'on peut appeler un revers pour le gouvernement : 13 articles de loi censurés par le Conseil constitutionnel, c'est une première dans l'histoire de la Ve République : jamais les Sages n'avaient été aussi sévères.
_ En cause, la très controversée Loppsi 2, loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, qui fixe les grandes orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (2009-2013).
Selon le communiqué, le Conseil a censuré des dispositions des articles 18, 37
II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 et a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II.
En clair, cela concerne les peines planchers pour les mineurs - jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes. Les dispositions ont été jugées contraires aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.
Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.
Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de "couvre-feu", collective ou individuelle (pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté la mesure.
Autre dispositif invalidé : à une période où les camps de Roms sont évacués manu militari, le Conseil rejette la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l'avis du propriétaire des terrains.
Pêle-mêle, les Sages ont enfin invalidé la possibilité pour les policiers municipaux de pouvoir effectuer des contrôles d'identité, la vidéosurveillance confiée à des sociétés privées...
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