Le Conseil constitutionnel valide l'illégalité des coupures d'eau

La disposition de la loi Brottes qui interdit aux distributeurs d'eau de procéder à des coupures aux personnes ou familles dans leur résidence principale du fait d'un non-paiement des factures, et ce, quelle que soit la période de l'année est-elle conforme ou non aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre et d'égalité des citoyens devant les charges publiques? A cette question, le Conseil constitutionnel a donc décidé de répondre oui.

 Dans leur décision, les Sages expliquent notamment "que le législateur, en garantissant (...) l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent."  Il juge donc que "l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur."

Coupures d'eau : le gouvernement avait fait volte-face

La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, avait ainsi approuvé un amendement du Sénat supprimant cette interdiction avant de faire marche arrière devant la mobilisation des associations.

Verdict du @Conseil_constit : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution ! http://t.co/gtkG1wAq9P

— France Libertés (@Francelibertes) May 29, 2015

La justice a condamné plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des Eaux,  Veolia Eau et la régie publique Noreade pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures.  

A LIRE AUSSI  ►►► Ségolène Royal veut revenir sur l'autorisation des coupures d'eau